Cour d'appel, chambre civile, 22 juin 2026 — n° 26/00115
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle affectant le prénom d'une partie dans un arrêt peut-elle être rectifiée sur requête ?
Principe retenu
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête d'une des parties, les autres parties appelées.
Faits clés
- Arrêt du 23 mars 2026 mentionnait par erreur le prénom '[T]' au lieu de '[F]' en pages 11 et 12
- Requête en rectification déposée par la Banque de Nouvelle-Calédonie le 30 avril 2026
- L'erreur portait sur le prénom de la partie appelante, M. [F] [O]
- L'arrêt rectificatif a été rendu le 22 juin 2026
- Les actes de procédure établissaient que le prénom correct était '[F]'
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 22/06/2026 - n° 26/00115
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?
Une erreur matérielle est une erreur de plume ou de rédaction qui affecte un jugement ou un arrêt, comme une faute de frappe, un prénom erroné, ou une omission. Elle peut être rectifiée même après que la décision soit passée en force de chose jugée.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
La rectification est demandée par simple requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision. Les autres parties doivent être appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial.
Quels sont les délais pour demander une rectification d'erreur matérielle ?
Il n'y a pas de délai spécifique pour demander la rectification d'une erreur matérielle, car l'article 462 du code de procédure civile prévoit qu'elle peut être réparée à tout moment, même après que la décision soit passée en force de chose jugée.
L'erreur sur le prénom d'une partie peut-elle être corrigée ?
Oui, comme dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Nouméa le 22 juin 2026, une erreur sur le prénom d'une partie (mention de '[T]' au lieu de '[F]') a été rectifiée par arrêt, car il s'agissait d'une erreur purement matérielle.
Qui peut saisir le juge d'une requête en rectification d'erreur matérielle ?
Le juge peut être saisi par simple requête de l'une des parties à l'instance. Dans l'affaire, la Banque de Nouvelle-Calédonie a déposé la requête.
La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le fond de la décision ?
Non, la rectification ne modifie que l'erreur matérielle, sans changer le sens de la décision. Elle vise à rétablir l'exactitude des mentions erronées.
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