Cour d'appel, chambre civile, 29 juin 2026 — n° 24/00295
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les indemnités dues par le promoteur immobilier en raison du retard de livraison et des défauts de conformité dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ?
Principe retenu
Le promoteur immobilier est tenu de livrer l'immeuble à la date convenue. En cas de retard, il doit des indemnités contractuelles de retard. Il doit également rembourser les frais exposés par l'acquéreur en raison du retard (garde-meubles, déplacement de climatiseurs) et exécuter les prestations contractuelles (installation de la cuisine). L'acquéreur reste débiteur du solde du prix de vente.
Faits clés
- Contrat préliminaire de réservation signé le 28 janvier 2014 pour un appartement à construire
- Acte authentique de vente en VEFA le 28 mai 2014
- Retard de livraison : réception avec réserves le 10 juin 2016 au lieu du 31 décembre 2015
- Indemnités contractuelles de retard réclamées : 2 061 920 F CFP
- Frais de garde-meubles : 584 874 F CFP
Articles cités
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 29/06/2026 - n° 24/00295
Questions fréquentes
Quelles indemnités puis-je réclamer en cas de retard de livraison d'un appartement acheté sur plan ?
Vous pouvez réclamer des indemnités contractuelles de retard prévues au contrat, généralement un pourcentage du prix par jour de retard. Dans cette affaire, l'acquéreur a obtenu 2 061 920 F CFP à ce titre.
Le promoteur doit-il rembourser les frais de garde-meubles si je ne peux pas emménager à cause du retard ?
Oui, si le retard vous oblige à stocker vos meubles, ces frais peuvent être remboursés. Ici, la cour a accordé 584 874 F CFP pour les frais de garde-meubles.
Puis-je obtenir des dommages pour préjudice de jouissance en cas de retard de livraison ?
Cela dépend des circonstances. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de préjudice de jouissance car la réalité du trouble n'était pas suffisamment démontrée.
Que faire si la cuisine prévue n'est pas installée à la livraison ?
Vous pouvez demander le remboursement forfaitaire du coût de la cuisine. Ici, la cour a accordé 694 144 F CFP pour l'installation de la cuisine non réalisée.
Le promoteur peut-il réclamer le solde du prix si je lui réclame des indemnités ?
Oui, le solde du prix reste dû. La cour a ordonné la compensation entre les créances : l'acquéreur devait 1 960 000 F CFP de solde, qui a été déduit des indemnités dues par le promoteur.
Qu'est-ce que la compensation de créances dans ce contexte ?
La compensation permet de déduire les dettes réciproques. Ici, la somme due par le promoteur (indemnités et frais) a été diminuée du solde du prix dû par l'acquéreur, aboutissant à un paiement net de 1 513 438 F CFP en faveur de l'acquéreur.
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