Cour d'appel, chambre civile, 22 juin 2026 — n° 24/00186

22 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ordonnant une consignation est-il recevable immédiatement ?

Principe retenu

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles d'appel immédiat que dans les cas limitativement énumérés par l'article 776 du code de procédure civile. L'ordonnance ordonnant une consignation ne figure pas parmi ces exceptions, de sorte que l'appel est irrecevable.

Faits clés

Ordonnance du juge de la mise en état du 18 avril 2024 ordonnant la consignation de 2 385 000 francs pacifiques
Appel interjeté par la SNC Celeste le 21 juin 2024
La consignation était destinée à garantir le solde de 5% du prix de vente d'un bien immobilier
L'ordonnance a été rendue dans le cadre d'un litige entre vendeur et acquéreur
La demande de consignation a été formée par la SCI Tyche

Articles cités

article 771 du code de procédure civile article 776 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 22/06/2026 - n° 24/00186

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui m'oblige à consigner une somme d'argent ?

Non, l'appel immédiat d'une telle ordonnance n'est pas recevable. L'ordonnance ordonnant une consignation ne figure pas parmi les exceptions prévues à l'article 776 du code de procédure civile autorisant un appel immédiat. Vous devrez attendre le jugement au fond pour contester cette mesure.

Quelles sont les décisions du juge de la mise en état qui peuvent être immédiatement attaquées en appel ?

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles d'appel immédiat que dans les cas limitativement énumérés par l'article 776 du code de procédure civile : lorsqu'elles mettent fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, ordonnent des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, ou accordent une provision lorsque le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort et que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Comment contester une ordonnance de consignation prise par le juge de la mise en état ?

Vous ne pouvez pas interjeter appel immédiatement. Vous devez attendre le jugement au fond et inclure vos contestations dans le cadre de l'appel de ce jugement. En attendant, vous pouvez éventuellement demander au juge de la mise en état de rapporter ou modifier son ordonnance si des éléments nouveaux le justifient.

L'ordonnance du juge de la mise en état ordonnant une consignation est-elle définitive ?

Non, elle n'est pas définitive au sens où elle peut être contestée ultérieurement lors de l'appel du jugement au fond. Cependant, elle est exécutoire immédiatement et ne peut pas faire l'objet d'un appel séparé.

Quels sont les recours contre une décision de consignation en Nouvelle-Calédonie ?

En Nouvelle-Calédonie, les règles de procédure civile sont similaires à la métropole. L'appel immédiat n'est pas possible pour une ordonnance de consignation. Vous pouvez contester cette mesure dans le cadre de l'appel du jugement au fond, ou demander au juge de la mise en état de modifier sa décision en cas de circonstances nouvelles.

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