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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 2 juillet 2026 — n° 26/00671

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de moyens nouveaux en appel ?

Principe retenu

En l'absence de moyens nouveaux présentés en appel, l'ordonnance de première instance qui a rejeté les exceptions de nullité et ordonné le maintien en rétention pour une durée maximale de 26 jours doit être confirmée.

Faits clés

  • M. [Z] [T], ressortissant ukrainien, a reçu notification le 26 juin 2026 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 3 ans.
  • Le même jour, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative.
  • Le préfet a saisi le juge pour prolongation de la rétention le 29 juin 2026.
  • M. [T] a contesté le placement en rétention le même jour.
  • Le juge de première instance a rejeté les exceptions de nullité et ordonné le maintien en rétention pour 26 jours.

Articles cités

article L.743-7 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA articles L.742-1 à L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA articles R.743-1 à R.743-19 du CESEDA article L.743.21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article 66 de la Constitution

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 02/07/2026 - n° 26/00671

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne présente pas de nouveaux moyens en appel contre une ordonnance de maintien en rétention ?
En l'absence de moyens nouveaux, la cour d'appel confirme l'ordonnance de première instance, comme dans le cas de M. [T] où l'appel a été rejeté faute de nouveaux arguments.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de maintien en rétention administrative ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. M. [T] a interjeté appel le lendemain de l'ordonnance du 30 juin 2026.
Puis-je contester mon placement en rétention administrative ?
Oui, vous pouvez contester le placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. M. [T] a présenté une contestation le 29 juin 2026, mais elle a été rejetée.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale initiale est de 26 jours, comme ordonné dans le cas de M. [T]. Des prolongations peuvent être demandées sous conditions.
Un étranger ukrainien peut-il être retenu en France ?
Oui, un ressortissant ukrainien peut être placé en rétention administrative s'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, comme M. [T].
Comment se déroule une audience en visioconférence pour la rétention ?
L'audience se tient par visioconférence entre la cour d'appel et le centre de rétention, avec un interprète si nécessaire. M. [T] a bénéficié d'un interprète en ukrainien.
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