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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 2 juillet 2026 — n° 26/00670

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Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable pour incompétence du signataire ?

Principe retenu

L'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative pour incompétence du signataire n'est pas établie lorsque le signataire bénéficie d'une délégation de signature régulière. En l'espèce, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation n'est pas fondé.

Faits clés

  • M. [H] [B], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 24 juin 2026 à [Localité 3].
  • Un arrêté préfectoral du 25 juin 2026 lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 2 ans.
  • Il a été placé en rétention administrative le 25 juin 2026 à 11h22.
  • Le Préfet du VAR a saisi le juge d'une demande de prolongation de rétention le 28 juin 2026.
  • M. [B] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation, soulevant l'incompétence du signataire de la requête.

Articles cités

article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.743.21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 02/07/2026 - n° 26/00670

Questions fréquentes

Quels sont les motifs pour contester une prolongation de rétention administrative ?
Dans cette affaire, le moyen soulevé était l'incompétence du signataire de la requête en prolongation. La cour a rejeté ce moyen car le signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière.
Puis-je utiliser un passeport périmé pour éviter l'éloignement ?
Non, un passeport périmé ne fait pas obstacle à l'éloignement. Dans cette décision, M. [B] a produit un passeport tunisien périmé depuis juillet 2024, mais cela n'a pas empêché la confirmation de la prolongation de sa rétention.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, M. [B] a interjeté appel le 30 juin 2026 à 15h31, soit dans le délai légal.
La requête en prolongation doit-elle être signée par le préfet en personne ?
Non, elle peut être signée par un agent bénéficiant d'une délégation de signature régulière. Dans cette affaire, la cour a jugé que le signataire avait une délégation valable, donc la requête était recevable.
Quels sont les recours possibles après une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, comme dans cette affaire, puis d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt d'appel.
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