Cour d'appel, rétention_recoursjld, 2 juillet 2026 — n° 26/00669
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement vers la Croatie justifient-ils l'annulation de la seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un ressortissant croate condamné à une interdiction du territoire français ?
Principe retenu
La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, prévue à l'article L.742-4 du CESEDA, est soumise à des conditions strictes, notamment l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement et la mise en œuvre de diligences par l'administration. En l'espèce, l'administration a justifié de diligences suffisantes (demande de laissez-passer consulaire) et les perspectives d'éloignement existent, le requérant étant d'accord pour retourner en Croatie. Le défaut de passeport n'affecte pas la légalité de la rétention.
Faits clés
- M. [Z] [A], ressortissant croate, a été condamné le 3 septembre 2025 à une interdiction du territoire français de 10 ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026 à sa levée d'écrou.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 3 juin 2026 et confirmée en appel le 5 juin 2026.
- Le 28 juin 2026, le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours, accordée le 29 juin 2026.
- M. [A] a interjeté appel le 30 juin 2026, invoquant le défaut de diligences et l'absence de perspectives d'éloignement.
Articles cités
article L.742-4 du CESEDA
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 à L743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 à L.743-19 du CESEDA
article L.743-21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 02/07/2026 - n° 26/00669
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une seconde prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
La seconde prolongation exceptionnelle, prévue à l'article L.742-4 du CESEDA, nécessite que l'administration justifie de diligences suffisantes pour l'éloignement et de perspectives raisonnables d'éloignement. Dans cette affaire, la préfecture avait demandé un laissez-passer consulaire et le retenu était d'accord pour retourner en Croatie, ce qui a été jugé suffisant.
Puis-je contester une prolongation de rétention si l'administration n'a pas fait de diligences ?
Oui, vous pouvez contester la prolongation en invoquant le défaut de diligences de l'administration. Cependant, dans cette décision, la cour a estimé que la préfecture avait accompli des diligences suffisantes (demande de laissez-passer consulaire) et que les perspectives d'éloignement existaient, confirmant ainsi la prolongation.
Un ressortissant croate peut-il être placé en rétention administrative en France ?
Oui, un ressortissant croate peut être placé en rétention administrative s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement, comme une interdiction du territoire français. Dans cette affaire, M. [A], de nationalité croate, a été retenu après avoir été condamné à une interdiction du territoire de 10 ans.
Que faire si je n'ai pas de passeport et que je suis en rétention ?
L'absence de passeport ne fait pas obstacle à la rétention si l'administration entreprend des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire. Dans cette affaire, la préfecture avait sollicité un laissez-passer auprès des autorités croates, ce qui a été considéré comme une diligence suffisante.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, M. [A] a interjeté appel le lendemain de l'ordonnance, ce qui a été jugé recevable.
Puis-je être libéré si je suis d'accord pour retourner dans mon pays ?
Votre accord pour retourner dans votre pays peut faciliter l'éloignement, mais il ne garantit pas la libération. La rétention peut être maintenue tant que les démarches d'éloignement sont en cours. Dans cette affaire, M. [A] a déclaré être d'accord pour retourner en Croatie, mais la cour a confirmé la prolongation de sa rétention.
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