Cour d'appel, rétention_recoursjld, 30 juin 2026 — n° 26/00665

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale en l'absence de perspectives d'éloignement et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, prévue à l'article L.742-4 du CESEDA, est subordonnée à la démonstration par l'autorité administrative de diligences suffisantes et de perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, l'administration a justifié de démarches actives auprès des autorités nigérianes et de l'identification d'un laissez-passer consulaire, ce qui caractérise des perspectives d'éloignement suffisantes.

Faits clés

M. [X] [R], ressortissant nigérian, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 28 mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le même jour.
Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 2 juin 2026, confirmée en appel le 4 juin 2026.
Le 26 juin 2026, le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours.
L'administration a justifié de diligences : saisine du consulat du Nigéria le 2 juin 2026, relance le 16 juin 2026, et obtention d'un rendez-vous le 24 juin 2026 pour délivrance d'un laissez-passer.

Articles cités

article L.742-4 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L742-1 du CESEDA article L743-9 du CESEDA article R741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article L.743-19 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 30/06/2026 - n° 26/00665

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir une seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?

L'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences suffisantes et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, le préfet a saisi le consulat du Nigéria, relancé et obtenu un rendez-vous pour un laissez-passer, ce qui a été jugé suffisant.

Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas assez de démarches pour mon éloignement ?

Le juge peut refuser la prolongation de la rétention. Dans cette affaire, les démarches ont été jugées suffisantes car le préfet a contacté le consulat et obtenu un rendez-vous pour un laissez-passer.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, M. [R] a fait appel le 29 juin 2026, et la cour d'appel a confirmé l'ordonnance.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

La rétention initiale est de 4 jours, prolongeable jusqu'à 26 jours, puis une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours peut être accordée, soit un total maximum de 60 jours. Dans ce cas, la seconde prolongation de 30 jours a été confirmée.

Quels sont les recours possibles contre une décision de prolongation de rétention ?

Vous pouvez faire appel devant la cour d'appel dans les 24 heures, puis former un pourvoi en cassation dans les deux mois. En l'espèce, l'appel a été rejeté et la prolongation confirmée.

Le juge peut-il ordonner ma libération si mon pays ne délivre pas de laissez-passer ?

Oui, si l'administration ne justifie pas de perspectives d'éloignement. Ici, le consulat du Nigéria avait fixé un rendez-vous, ce qui constituait une perspective suffisante.

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