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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 30 juin 2026 — n° 26/00664

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Synthèse de la décision

Question juridique

La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction du territoire français est-elle légale en l'absence de perspectives d'éloignement et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, prévue à l'article L. 742-4 du CESEDA, est subordonnée à la démonstration par l'autorité administrative de diligences suffisantes et de perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, l'administration a justifié de démarches actives auprès des autorités consulaires turques et de l'identification d'un laissez-passer, ce qui caractérise des perspectives d'éloignement.

Faits clés

  • M. [K] [Z], ressortissant turc, a été condamné le 23/02/2026 à une interdiction du territoire français de 3 ans.
  • Il a été placé en rétention administrative le 28/05/2026 à sa levée d'écrou.
  • Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 31/05/2026.
  • Le 27/06/2026, le juge a ordonné une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours.
  • L'administration a saisi les autorités consulaires turques le 29/05/2026 et relancé le 19/06/2026.

Articles cités

article L. 742-4 du CESEDA article L. 743-7 du CESEDA article L. 741-1 du CESEDA article L. 742-1 du CESEDA article L. 743-9 du CESEDA article R. 741-3 du CESEDA article R. 743-1 du CESEDA article R. 743-19 du CESEDA article R. 743-20 du CESEDA article R. 743-21 du CESEDA article 66 de la Constitution

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 30/06/2026 - n° 26/00664

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir une seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?
L'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences suffisantes et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Dans cette affaire, le préfet avait saisi les autorités consulaires turques et relancé, et un laissez-passer était en cours d'obtention.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans ce cas, M. [Z] a fait appel le 29 juin 2026, mais la cour a confirmé la prolongation.
Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire et pourquoi est-il nécessaire ?
Un laissez-passer consulaire est un document délivré par le consulat du pays d'origine permettant le retour de l'étranger. Il est indispensable pour procéder à l'éloignement. Ici, les autorités turques avaient été sollicitées pour en obtenir un.
Combien de temps peut durer la rétention administrative au total ?
La durée maximale est de 90 jours, avec des prolongations successives : d'abord 26 jours, puis une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours, et éventuellement une troisième de 15 jours. Dans cette affaire, M. [Z] était en rétention depuis le 28 mai 2026.
Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas assez de démarches pour m'éloigner ?
Le juge peut refuser la prolongation de la rétention si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes. En l'espèce, le juge a estimé que les démarches étaient suffisantes car le préfet avait contacté le consulat turc et relancé.
Puis-je être libéré si mon pays ne délivre pas de laissez-passer ?
Si malgré des diligences suffisantes, l'éloignement n'est pas possible, la rétention peut être prolongée jusqu'à 90 jours maximum. Au-delà, vous devez être libéré. Ici, la prolongation a été accordée car les perspectives d'obtention du laissez-passer étaient réelles.
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