Cour d'appel, rétention_recoursjld, 30 juin 2026 — n° 26/00663
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de moyens sérieux contestant la régularité de la procédure ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée par le juge judiciaire si les conditions légales sont remplies et si l'étranger ne présente pas de moyens sérieux de nullité ou de fond. En l'espèce, l'appelant n'a soulevé aucun moyen nouveau en appel, justifiant la confirmation de l'ordonnance de prolongation.
Faits clés
- M. [R], ressortissant marocain, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 22 juin 2026 à [Localité 3]
- Un arrêté préfectoral du 23 juin 2026 lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans
- Il a été placé en rétention administrative le 23 juin 2026 à 10h55
- Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention le 26 juin 2026 pour prolongation
- Le juge a ordonné la prolongation pour 26 jours par ordonnance du 27 juin 2026
Articles cités
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 du CESEDA
article L.743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article L.743.21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 30/06/2026 - n° 26/00663
Questions fréquentes
Puis-je contester une prolongation de rétention administrative ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures suivant sa notification. En l'espèce, M. [R] a fait appel le 29 juin 2026, mais n'a soulevé aucun moyen nouveau, ce qui a conduit à la confirmation de la prolongation.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'ordonnance a été notifiée le 27 juin 2026 à 14h40 et l'appel a été interjeté le 29 juin 2026 à 12h36, soit dans le délai légal.
Que se passe-t-il si je ne présente pas de nouveaux moyens en appel ?
Si vous ne soulevez pas de nouveaux moyens en appel, la cour d'appel confirme généralement l'ordonnance de première instance. C'est ce qui s'est produit pour M. [R] : aucun moyen nouveau n'ayant été présenté, la cour a confirmé la prolongation de sa rétention.
Comment se déroule une audience de prolongation de rétention ?
L'audience se tient souvent par visioconférence entre le tribunal et le centre de rétention. L'étranger est assisté d'un avocat et d'un interprète si nécessaire. Le préfet est représenté. Dans cette affaire, une visioconférence a été organisée entre la cour d'appel de Nîmes et le centre de rétention.
Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
L'OQTF est une mesure administrative par laquelle un préfet ordonne à un étranger en situation irrégulière de quitter la France. Elle peut être assortie d'un délai de départ volontaire ou, comme dans le cas de M. [R], d'une exécution sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.
Puis-je être retenu plus de 26 jours en centre de rétention ?
La durée maximale de rétention administrative est généralement de 90 jours, mais elle peut être prolongée par tranches. Dans cette affaire, le juge a ordonné une prolongation de 26 jours, portant la durée totale à 30 jours (4 jours initiaux + 26 jours).
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