Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, rétention_recoursjld, 30 juin 2026 — n° 26/00662

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de diligences de la préfecture pour organiser l'éloignement justifie-t-il l'irrégularité de la prolongation de la rétention administrative ?

Principe retenu

Le juge judiciaire contrôle la régularité de la rétention administrative au regard des diligences de l'administration. En l'espèce, la préfecture a accompli les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, justifiant la prolongation de la rétention.

Faits clés

  • M. [A] est de nationalité algérienne, sans passeport
  • Arrêté d'obligation de quitter le territoire notifié le 18 avril 2025
  • Placement en rétention le 22 juin 2026 à 8h55
  • Requête en prolongation déposée le 27 juin 2026
  • Appel interjeté le 29 juin 2026 pour défaut de diligences

Articles cités

article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.743-7 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 30/06/2026 - n° 26/00662

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé, en vue de son éloignement du territoire français.
Quelles sont les obligations de la préfecture pour organiser l'éloignement ?
La préfecture doit accomplir des diligences utiles et rapides, notamment saisir les autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, et justifier de ces démarches devant le juge.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention pour défaut de diligences ?
Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance de prolongation en invoquant l'absence de diligences de la préfecture. Le juge vérifie si l'administration a agi avec célérité.
Que se passe-t-il si la préfecture n'obtient pas de laissez-passer consulaire ?
Si malgré des diligences suffisantes, aucun laissez-passer n'est obtenu, la rétention peut être prolongée dans la limite des durées légales. En l'absence de diligences, la rétention peut être levée.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel.
Quels sont les recours possibles contre une décision de rétention ?
Vous pouvez contester la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, puis faire appel de l'ordonnance de prolongation devant la cour d'appel, et enfin former un pourvoi en cassation.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.