Cour d'appel, rétention_recoursjld, 30 juin 2026 — n° 26/00659

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle régulière en l'absence de salle d'audience spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention ?

Principe retenu

L'absence de salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention constitue une irrégularité de procédure justifiant la remise en liberté de l'étranger retenu.

Faits clés

M. [X] [L], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 23 avril 2026 avec interdiction de retour de 10 ans.
Il a été placé en rétention administrative le 30 avril 2026 à sa levée d'écrou.
Deux prolongations de rétention ont déjà été ordonnées les 4 mai et 29 mai 2026.
Le 27 juin 2026, le préfet a sollicité une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours.
L'audience devant le juge des libertés et de la détention s'est tenue sans salle spécialement aménagée à proximité du centre de rétention.

Articles cités

article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.742-4 du CESEDA article L.743-1 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article L.743-19 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 loi n° 2025-796 du 11 août 2025

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 30/06/2026 - n° 26/00659

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une salle d'audience spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention ?

Il s'agit d'une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, située à proximité immédiate du centre de rétention administrative, permettant de tenir l'audience dans des conditions adaptées. Dans cette affaire, l'absence d'une telle salle a été considérée comme une irrégularité de procédure.

La troisième prolongation de rétention est-elle soumise à des conditions particulières ?

Oui, la troisième prolongation, dite exceptionnelle, est prévue à l'article L.742-4 du CESEDA. Elle nécessite notamment que l'audience se tienne dans une salle spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention, faute de quoi la procédure est irrégulière.

Quels sont mes recours si la procédure de prolongation est irrégulière ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation devant la cour d'appel. Si l'irrégularité est constatée, comme dans cette affaire (absence de salle aménagée), la cour peut infirmer l'ordonnance et ordonner votre remise en liberté.

Puis-je être maintenu en rétention au-delà de 90 jours ?

Oui, dans certaines conditions, une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours peut être ordonnée, portant la durée maximale à 120 jours. Toutefois, cette prolongation est soumise à des conditions strictes, notamment l'existence d'une salle d'audience aménagée.

Qu'est-ce que l'article L.742-4 du CESEDA ?

Cet article permet au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours, à titre exceptionnel, pour une durée maximale de 30 jours, sous réserve du respect de conditions procédurales, dont la tenue de l'audience dans une salle spécialement aménagée.

Comment obtenir ma remise en liberté après une prolongation irrégulière ?

Vous devez former un appel contre l'ordonnance de prolongation. Si la cour d'appel constate une irrégularité (comme l'absence de salle aménagée), elle infirmera l'ordonnance et ordonnera votre remise en liberté, tout en vous rappelant votre obligation de quitter le territoire.

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