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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 30 juin 2026 — n° 26/00658

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Synthèse de la décision

Question juridique

Une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative peut-elle être ordonnée pour un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ?

Principe retenu

La troisième prolongation de la rétention administrative, à titre exceptionnel, peut être ordonnée pour une durée maximale de 15 jours, conformément aux articles L.742-1 et suivants du CESEDA, dès lors que les conditions légales sont remplies et que la mesure est nécessaire.

Faits clés

  • M. [G] [S], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 29 avril 2026
  • Il a été placé en rétention administrative le 30 avril 2026
  • Deux prolongations de rétention ont déjà été ordonnées les 4 mai et 29 mai 2026
  • Le préfet a sollicité une troisième prolongation exceptionnelle le 27 juin 2026
  • L'ordonnance de première instance a accordé une prolongation de 15 jours

Articles cités

article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.742-4 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 30/06/2026 - n° 26/00658

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une troisième prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une mesure permettant de maintenir un étranger en rétention au-delà des deux premières prolongations, pour une durée maximale de 15 jours, dans des conditions exceptionnelles prévues par le CESEDA.
Quels sont les motifs pour obtenir une troisième prolongation de rétention ?
Le préfet doit démontrer que des circonstances exceptionnelles justifient le maintien, par exemple l'impossibilité d'exécuter l'éloignement malgré les diligences.
Puis-je contester une ordonnance de troisième prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, comme l'a fait M. [S] dans cette affaire.
Quelle est la durée d'une troisième prolongation de rétention ?
La troisième prolongation est accordée pour une durée maximale de 15 jours, comme dans cette décision où le juge a ordonné 15 jours à compter du 28 juin 2026.
Que se passe-t-il après une troisième prolongation de rétention ?
À l'issue de cette prolongation, l'étranger doit être remis en liberté si l'éloignement n'a pas été exécuté, sauf si une nouvelle procédure est engagée.
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