Cour d'appel, rétention_recoursjld, 26 juin 2026 — n° 26/00649
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il valable malgré l'absence de notification de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative est valable dès lors que les conditions légales sont remplies, notamment l'existence d'une mesure d'éloignement exécutoire et l'absence de garanties de représentation suffisantes. L'absence de notification de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire n'affecte pas la régularité de la rétention si cette visite n'a pas eu lieu ou si elle n'est pas contestée.
Faits clés
- M. [G] [Z], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion le 26 août 2025, notifié le 5 septembre 2025.
- Il a été interpellé le 20 juin 2026 à 9h10 et placé en rétention administrative le même jour à 16h15.
- Le préfet du Tarn a demandé la prolongation de la rétention le 23 juin 2026.
- M. [Z] a contesté le placement en rétention le 22 juin 2026, soulevant notamment l'absence de notification de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire.
- Le magistrat du siège a rejeté les exceptions de nullité et ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
Articles cités
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 à L.743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 à R.743-19 du CESEDA
article L.743.21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 26/06/2026 - n° 26/00649
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé, en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement (OQTF, expulsion).
Puis-je contester mon placement en rétention ?
Oui, vous pouvez saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48 heures suivant la notification du placement. Dans cette affaire, M. [Z] a contesté son placement, mais le juge a rejeté ses exceptions de nullité.
L'absence de notification de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire est-elle un motif d'annulation de la rétention ?
Non, dans cette décision, la cour a jugé que l'absence de notification de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire n'affecte pas la régularité de la rétention, car cette visite n'a pas eu lieu ou n'est pas contestée.
Quelle est la durée de la rétention administrative ?
La rétention peut être prolongée par le juge jusqu'à 26 jours maximum dans un premier temps. Dans cette affaire, le juge a ordonné une prolongation de 26 jours à compter du 24 juin 2026.
Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. M. [Z] a fait appel le 25 juin 2026, mais la cour a confirmé l'ordonnance faute de moyens nouveaux.
Quels sont les recours possibles après une décision de rétention ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt de la cour d'appel, comme rappelé dans la décision.
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