Cour d'appel, rétention_recoursjld, 26 juin 2026 — n° 26/00648
Synthèse de la décision
Question juridique
La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire est-elle légale en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?
Principe retenu
La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 30 jours, même en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, dès lors que l'administration justifie de diligences suffisantes et que la rétention n'excède pas la durée maximale légale.
Faits clés
- M. [E] [K], de nationalité bosniaque, a été condamné le 6 mars 2026 à une interdiction du territoire français de 5 ans.
- Placement en rétention administrative le 26 mai 2026.
- Première prolongation de 26 jours ordonnée le 30 mai 2026, confirmée en appel le 2 juin 2026.
- Seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours sollicitée par le préfet le 23 juin 2026.
- M. [K] conteste la compétence du signataire de la requête et le défaut de diligences de la préfecture.
Articles cités
article L. 742-4 du CESEDA
articles L 742-1 et suivants du CESEDA
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9, R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 26/06/2026 - n° 26/00648
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une seconde prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée par le juge des libertés, après une première prolongation de 26 jours, lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes pour éloigner l'étranger, même en l'absence de perspectives immédiates d'éloignement.
Quels sont les motifs de contestation d'une prolongation de rétention ?
Vous pouvez contester l'incompétence du signataire de la requête, le défaut de diligences de la préfecture, ou l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement. Dans cette affaire, le juge a rejeté ces moyens car la préfecture avait accompli des démarches et la rétention n'excédait pas la durée légale.
Puis-je être libéré si mon éloignement est impossible ?
Non, la loi permet de prolonger la rétention même sans perspectives d'éloignement, à condition que l'administration ait fait des diligences et que la durée maximale légale ne soit pas dépassée. Dans ce cas, la rétention a été confirmée malgré l'absence de perspectives.
Quelle est la durée maximale de rétention administrative ?
La durée maximale est de 90 jours en tout : 48 heures initiales, puis 26 jours (première prolongation), puis 30 jours (seconde prolongation exceptionnelle), et éventuellement 15 jours supplémentaires pour certaines infractions. Dans cette affaire, la seconde prolongation de 30 jours a été accordée.
Que faire si la préfecture ne fait pas de diligences pour m'éloigner ?
Vous pouvez soulever le défaut de diligences devant le juge. Dans cette affaire, le juge a estimé que la préfecture avait accompli des démarches suffisantes (saisie des autorités consulaires, etc.), même si l'éloignement n'était pas imminent.
Puis-je faire appel de l'ordonnance de prolongation ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, M. [K] a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la prolongation.
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