Cour d'appel, rétention_recoursjld, 26 juin 2026 — n° 26/00647
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle valable malgré le désistement du moyen d'incompétence du signataire et l'absence d'autres moyens ?
Principe retenu
L'appelant s'est désisté du seul moyen soulevé dans sa déclaration d'appel (incompétence du signataire de la requête en prolongation) et n'a présenté aucun autre moyen à l'audience. En conséquence, l'ordonnance de prolongation de la rétention est confirmée.
Faits clés
- M. [F] [G], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une OQTF sans délai avec interdiction de retour de 3 ans notifiée le 5 septembre 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 20 juin 2026 à sa levée d'écrou.
- Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention le 23 juin 2026.
- Par ordonnance du 24 juin 2026, le juge a prolongé la rétention pour 26 jours.
- M. [G] a interjeté appel le 25 juin 2026, soulevant l'incompétence du signataire de la requête en prolongation.
Articles cités
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 du CESEDA
article L.743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article L.743.21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 26/06/2026 - n° 26/00647
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon moyen en appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Dans cette affaire, l'appelant s'est désisté du seul moyen soulevé (incompétence du signataire) et n'a présenté aucun autre moyen. La cour a donc confirmé l'ordonnance de prolongation de la rétention.
Puis-je contester une prolongation de rétention administrative sans avocat ?
Oui, vous pouvez interjeter appel vous-même, mais il est recommandé d'être assisté d'un avocat. Dans cette décision, l'appelant était représenté par un avocat qui a présenté un moyen puis s'en est désisté.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'ordonnance a été notifiée le 24 juin 2026 à 17h06 et l'appel a été formé le 25 juin 2026 à 10h54, soit dans le délai légal.
L'incompétence du signataire de la requête en prolongation est-elle un moyen recevable ?
Oui, c'est un moyen recevable, mais dans cette affaire, l'appelant s'en est désisté à l'audience. La cour n'a donc pas eu à statuer sur son bien-fondé.
Que faire si je n'ai pas de passeport et que je suis placé en rétention ?
L'absence de passeport n'empêche pas la rétention. Dans cette affaire, l'appelant a déclaré ne pas avoir de passeport, mais la rétention a été maintenue.
Puis-je être libéré si je ne présente aucun moyen en appel ?
Non, si vous ne présentez aucun moyen valable, la cour confirme l'ordonnance de prolongation. Dans cette affaire, l'appelant n'a présenté aucun moyen après le désistement, et la rétention a été confirmée.
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