Cour d'appel, rétention_recoursjld, 26 juin 2026 — n° 26/00646
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable pour incompétence du signataire ?
Principe retenu
La requête en prolongation de la rétention administrative doit être signée par une autorité compétente. En l'espèce, le moyen tiré de l'incompétence du signataire a été rejeté, la requête étant régulière.
Faits clés
- M. [N] [L] a été condamné le 4 avril 2023 à une interdiction définitive du territoire français.
- Il a été placé en rétention administrative le 20 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge en prolongation le 23 juin 2026.
- L'ordonnance de première instance a prolongé la rétention pour 26 jours.
- L'appelant conteste la compétence du signataire de la requête en prolongation.
Articles cités
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 du CESEDA
articles R.741-3 et R.743-1 à R.743-19 du CESEDA
article L.743.21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 26/06/2026 - n° 26/00646
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé en vue de son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de contestation d'une prolongation de rétention ?
Les motifs peuvent inclure l'incompétence du signataire de la requête, l'irrégularité de la procédure, ou l'absence de perspectives d'éloignement.
Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel.
Quelle est la durée de la rétention administrative ?
La rétention initiale est de 4 jours, renouvelable par périodes de 26 jours maximum, dans la limite de 90 jours (ou plus selon les cas).
La présence de ma famille en France peut-elle empêcher la rétention ?
Non, la présence de la famille n'est pas un obstacle à la rétention administrative, mais peut être invoquée dans le cadre d'un recours contre la mesure d'éloignement.
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