Cour d'appel, rétention_recoursjld, 26 juin 2026 — n° 26/00644

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en détention d'un étranger sans titre entre la levée d'écrou et la notification du placement en rétention constitue-t-il une irrégularité justifiant l'annulation de la rétention ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est annulé si les droits de l'étranger n'ont pas été préservés au cours de la procédure antérieure, notamment en cas de maintien en détention sans titre valable, ce qui lui cause un grief.

Faits clés

M. [A] [H], ressortissant roumain, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire sans délai le 19 juin 2026.
Le même jour, à sa levée d'écrou, un arrêté de placement en rétention lui a été notifié.
Entre le 18 juin 2026 après délibéré et le 19 juin 2026 à 11h07, M. [H] a été maintenu en détention sans titre.
Aucune pièce n'a été produite pour justifier ce maintien en détention.
Le magistrat du siège a accueilli l'exception de nullité et ordonné la remise en liberté.

Articles cités

article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 26/06/2026 - n° 26/00644

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un maintien en détention sans titre ?

C'est le fait de maintenir une personne privée de liberté sans aucun fondement légal, par exemple entre la fin d'une peine et la notification d'un placement en rétention.

Comment contester un placement en rétention pour irrégularité ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en nullité, en démontrant que vos droits n'ont pas été respectés et que vous avez subi un grief.

Quels sont les droits de l'étranger avant son placement en rétention ?

L'étranger doit être informé de ses droits, bénéficier d'un interprète si nécessaire, et ne peut être maintenu en détention sans titre valable.

Que faire si je suis maintenu en détention après ma levée d'écrou ?

Vous devez immédiatement contester cette détention en saisissant le juge compétent, car elle est illégale et peut entraîner l'annulation de la rétention.

Qu'est-ce qu'un grief dans cette affaire ?

Le grief est le préjudice subi par l'étranger du fait de la privation de liberté sans fondement légal, ce qui justifie l'annulation de la rétention.

Le préfet peut-il faire appel d'une décision de remise en liberté ?

Oui, le préfet peut interjeter appel, mais si l'irrégularité est établie, la cour confirme la remise en liberté.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.