Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, rétention_recoursjld, 25 juin 2026 — n° 26/00643

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il disproportionné au regard de ses garanties de représentation ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment en l'absence de passeport valide et de domicile stable. L'assignation à résidence n'est possible que si l'étranger dispose d'un passeport en cours de validité et d'un domicile fixe.

Faits clés

  • M. [L] [B] est de nationalité polonaise
  • Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an
  • Il a été placé en rétention administrative le 19 juin 2026
  • Il possède une carte d'identité mais pas de passeport
  • Il ne justifie pas d'un domicile fixe

Articles cités

article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.743-7 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.743.21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article 66 de la Constitution

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 25/06/2026 - n° 26/00643

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être assigné à résidence plutôt que placé en rétention ?
L'assignation à résidence nécessite que l'étranger dispose d'un passeport en cours de validité et d'un domicile fixe. En l'espèce, M. [B] ne possédait pas de passeport et ne justifiait pas de domicile, ce qui a justifié le maintien en rétention.
Un étranger sans passeport peut-il être retenu ?
Oui, l'absence de passeport est un élément qui peut justifier le placement en rétention, car il constitue un défaut de garanties de représentation. Dans cette affaire, M. [B] n'avait qu'une carte d'identité, ce qui a été jugé insuffisant.
Quels sont les recours contre une décision de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de l'ordonnance de prolongation devant la cour d'appel dans un délai de 24 heures. En l'espèce, M. [B] a fait appel, mais la cour a confirmé la prolongation.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale initiale est de 26 jours, comme ordonné dans cette affaire. Des prolongations supplémentaires peuvent être demandées dans certaines conditions.
Un ressortissant polonais peut-il faire l'objet d'une OQTF ?
Oui, un citoyen de l'Union européenne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français s'il ne remplit pas les conditions de séjour. M. [B], polonais, a reçu une OQTF sans délai.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.