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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 25 juin 2026 — n° 26/00642

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Synthèse de la décision

Question juridique

La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative au-delà de 90 jours est possible lorsque l'étranger fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire et que son éloignement demeure une perspective raisonnable, sous réserve de l'absence d'illégalité affectant les conditions de la rétention.

Faits clés

  • M. [V] [F], ressortissant algérien, a été condamné le 26 novembre 2025 à une interdiction définitive du territoire français.
  • Il a été placé en rétention administrative le 24 avril 2026.
  • La rétention a déjà été prolongée deux fois (26 jours puis 30 jours).
  • Le préfet a sollicité une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours.
  • L'ordonnance de première instance a accordé cette prolongation le 23 juin 2026.

Articles cités

article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.742-4 du CESEDA article L.743-7 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article R.743-21 du CESEDA article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 25/06/2026 - n° 26/00642

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une troisième prolongation de la rétention, au-delà de 90 jours, prévue à l'article L.742-4 du CESEDA, possible notamment pour les étrangers faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire.
Quelles sont les conditions pour obtenir une troisième prolongation ?
Il faut que l'étranger ait été condamné à une interdiction définitive du territoire, que son éloignement reste une perspective raisonnable et qu'aucune illégalité n'affecte la rétention.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation exceptionnelle ?
Oui, l'appel est possible dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, comme en l'espèce où M. [F] a interjeté appel le lendemain.
Combien de temps peut durer la rétention administrative au total ?
La durée maximale est de 90 jours, sauf prolongation exceptionnelle de 30 jours supplémentaires pour les personnes condamnées à une interdiction définitive du territoire, soit 120 jours maximum.
Que se passe-t-il si l'éloignement n'est pas possible pendant la rétention ?
La rétention peut être prolongée tant que l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Si elle ne l'est plus, la libération peut être ordonnée.
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