Cour d'appel, rétention_recoursjld, 25 juin 2026 — n° 26/00639

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il disproportionné au regard de ses garanties de représentation ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative doit être proportionné et nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement. L'absence de passeport et de domicile stable ne suffit pas à justifier la rétention si l'étranger présente d'autres garanties de représentation, comme une adresse déclarée et une absence de risque de fuite.

Faits clés

M. [W] [G] est un ressortissant algérien né le 21 novembre 2004
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 22 janvier 2026
Il a été interpellé le 17 juin 2026 et placé en rétention administrative le même jour
Il déclare ne pas avoir de passeport mais être arrivé en France en juillet 2025 avec un passeport et un visa
Il a été assisté d'un interprète en langue arabe lors de l'audience

Articles cités

article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 du CESEDA articles R.741-3 et R.743-1 à R.743-19 du CESEDA article L.743.21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 25/06/2026 - n° 26/00639

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et si la mesure est nécessaire à l'exécution de l'éloignement. Dans cette affaire, la cour a estimé que le placement était disproportionné malgré l'absence de passeport.

Qu'est-ce que les garanties de représentation ?

Les garanties de représentation sont des éléments qui permettent de s'assurer que l'étranger se présentera aux autorités, comme un domicile stable, un passeport valide, ou des liens familiaux. En l'espèce, l'absence de passeport n'a pas été jugée suffisante pour justifier la rétention.

Puis-je être libéré si je fais appel de la prolongation ?

Oui, si la cour d'appel estime que le placement était disproportionné, elle peut ordonner votre mise en liberté immédiate, comme cela a été le cas pour M. [G].

Quels sont mes droits en centre de rétention ?

Vous avez droit à un avocat, à un interprète, à des soins médicaux, et à contester votre rétention devant un juge. Dans cette affaire, M. [G] a été assisté d'un interprète en arabe et d'un avocat.

Le juge peut-il ordonner ma libération immédiate ?

Oui, le juge peut ordonner la mise en liberté immédiate s'il estime que la rétention n'est pas proportionnée ou nécessaire. C'est ce qui s'est produit dans cette décision.

Que faire si je n'ai pas de passeport mais que je veux quitter la France ?

Vous devez contacter les autorités consulaires de votre pays pour obtenir un laissez-passer. En attendant, vous pouvez être placé en rétention, mais le juge vérifie si cette mesure est proportionnée.

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