Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, rétention_recoursjld, 25 juin 2026 — n° 26/00637

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale en l'absence de documents de voyage et de perspectives d'éloignement ?

Principe retenu

La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 30 jours lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes et que l'éloignement demeure une perspective raisonnable. L'absence de passeport et l'opposition de l'étranger à son éloignement ne constituent pas en soi un obstacle insurmontable si l'administration a accompli les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires.

Faits clés

  • M. [M] [Y], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 22 mai 2026.
  • Il a été placé en rétention administrative le 23 mai 2026.
  • Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 27 mai 2026 et confirmée en appel le 29 mai 2026.
  • Le 20 juin 2026, le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours.
  • M. [Y] n'a pas de passeport et s'oppose à son éloignement vers l'Algérie.

Articles cités

article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.742-4 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article L.743-19 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 25/06/2026 - n° 26/00637

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée par le juge des libertés et de la détention, lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes et que l'éloignement demeure une perspective raisonnable, notamment en cas d'attente de réponse des autorités consulaires.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de l'ordonnance devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification. Il peut également former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt d'appel.
L'absence de passeport justifie-t-elle une prolongation de rétention ?
Oui, si l'administration a saisi les autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer et que les diligences sont en cours. Dans cette affaire, le préfet avait saisi le consulat d'Algérie et relancé, ce qui a été jugé suffisant pour justifier la prolongation.
L'opposition de l'étranger à son éloignement peut-elle empêcher la prolongation ?
Non, l'opposition de l'étranger n'est pas un obstacle légal à la prolongation de la rétention, dès lors que l'administration accomplit les diligences nécessaires à l'éloignement. Le juge vérifie que l'éloignement reste une perspective raisonnable.
Quelles sont les conditions pour qu'une seconde prolongation exceptionnelle soit accordée ?
Il faut que l'administration démontre avoir accompli des diligences suffisantes (saisine des consulats, démarches pour obtenir des documents de voyage) et que l'éloignement soit toujours possible à court terme. La durée maximale est de 30 jours.
Que se passe-t-il si les autorités consulaires ne répondent pas ?
Si malgré les relances, aucune réponse n'est obtenue, le juge peut estimer que l'éloignement n'est plus une perspective raisonnable et ordonner la remise en liberté. Dans cette affaire, le juge a considéré que les diligences étaient suffisantes malgré l'absence de réponse.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.