Cour d'appel, rétention_recoursjld, 25 juin 2026 — n° 26/00636

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale en l'absence de documents de voyage et de perspectives d'éloignement à bref délai ?

Principe retenu

La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, d'une durée maximale de 30 jours, est possible lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes et que la mesure d'éloignement peut être exécutée à bref délai. En l'espèce, la préfecture a accompli des démarches auprès des autorités consulaires marocaines et l'intéressé ne dispose pas de passeport valide, ce qui justifie la prolongation.

Faits clés

M. [R] [D], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 24 mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le même jour.
Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 28 mai 2026 et confirmée en appel le 29 mai 2026.
Le 21 juin 2026, le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours.
M. [D] ne dispose pas de passeport valide mais d'une copie, et les autorités consulaires marocaines ont été contactées.

Articles cités

article L. 742-4 du CESEDA articles L 742-1 et suivants du CESEDA article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du CESEDA articles R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 25/06/2026 - n° 26/00636

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?

C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée après une première prolongation de 26 jours, lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes et que l'éloignement peut être exécuté à bref délai.

Quelles sont les conditions pour obtenir une seconde prolongation ?

Il faut que l'administration ait accompli des démarches concrètes pour obtenir les documents de voyage (ex: saisie des autorités consulaires) et que l'éloignement soit envisageable à court terme.

Que se passe-t-il si la préfecture ne fait pas assez de diligences ?

Le juge peut refuser la prolongation et ordonner la remise en liberté de l'étranger. Dans cette affaire, la préfecture a justifié de démarches auprès du consulat marocain.

Puis-je contester la compétence du signataire de la requête en prolongation ?

Oui, c'est un moyen de nullité. En l'espèce, le juge a rejeté ce moyen car le signataire était compétent.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation ?

L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Ici, l'appel a été fait le lendemain.

L'absence de passeport justifie-t-elle une prolongation de rétention ?

Oui, si l'administration démontre qu'elle a entrepris des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire et que l'éloignement est possible à bref délai.

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