Cour d'appel, rétention_recoursjld, 23 juin 2026 — n° 26/00635
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle légale lorsque la durée maximale de rétention n'est pas atteinte et que les conditions légales sont remplies ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 30 jours, à condition que les conditions prévues par le CESEDA soient remplies et que la durée totale de rétention n'excède pas les limites légales. En l'espèce, la troisième prolongation est légale car elle intervient dans le respect des délais et des motifs.
Faits clés
- M. [F] [W] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français le 23 août 2023.
- Il a été placé en rétention administrative le 21 avril 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été accordée, suivie d'une seconde prolongation.
- Le préfet a demandé une troisième prolongation de 30 jours.
- L'ordonnance de première instance a accordé la prolongation, mais avec une erreur de mention sur le délai (26 jours au lieu de 30 jours).
Articles cités
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du CESEDA
articles R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
article L.743-7 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 23/06/2026 - n° 26/00635
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est de 90 jours, renouvelable par périodes de 30 jours, sous réserve des conditions légales. En l'espèce, une troisième prolongation de 30 jours a été accordée.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance devant la cour d'appel dans un délai de 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable et l'ordonnance confirmée après correction d'une erreur matérielle.
Que faire si l'ordonnance de prolongation mentionne une durée erronée ?
Vous pouvez signaler l'erreur lors de l'appel. La cour d'appel peut substituer la mention correcte, comme cela a été fait dans cette décision où '30 jours' a remplacé '26 jours'.
Le préfet peut-il demander une troisième prolongation de rétention ?
Oui, le préfet peut demander plusieurs prolongations, à condition que la durée totale n'excède pas 90 jours et que les conditions légales soient remplies. Dans cette affaire, la troisième prolongation a été accordée.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'étranger ne peut pas être éloigné immédiatement et si les conditions de l'article L.742-1 du CESEDA sont remplies, notamment l'absence de garanties de représentation suffisantes.
Un étranger peut-il être libéré pendant la procédure de prolongation ?
Oui, si la durée légale maximale est atteinte ou si les conditions de prolongation ne sont pas remplies. Dans cette affaire, la prolongation a été confirmée car les conditions étaient réunies.
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