Cour d'appel, rétention_recoursjld, 23 juin 2026 — n° 26/00634
Synthèse de la décision
Question juridique
La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée au regard des diligences de l'administration et de l'absence d'illégalité ?
Principe retenu
La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est possible lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes pour procéder à l'éloignement et en l'absence d'illégalité affectant les conditions de la rétention.
Faits clés
- M. [C] [B], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 mai 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 22 mai 2026 à sa levée d'écrou.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 26 mai 2026, confirmée en appel le 28 mai 2026.
- Le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours le 19 juin 2026.
- L'administration a justifié de diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire.
Articles cités
article L. 742-4 du CESEDA
article L. 743-7 du CESEDA
article L. 741-1 du CESEDA
article L. 742-1 du CESEDA
article L. 743-9 du CESEDA
article R. 741-3 du CESEDA
article R. 743-1 du CESEDA
article R. 743-19 du CESEDA
article R. 743-21 du CESEDA
article R. 743-20 du CESEDA
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 23/06/2026 - n° 26/00634
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une seconde prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée par le juge après une première prolongation de 26 jours, lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes pour procéder à l'éloignement et en l'absence d'illégalité.
Quelles sont les conditions pour obtenir une seconde prolongation de rétention ?
L'administration doit démontrer qu'elle a accompli des démarches concrètes pour obtenir un laissez-passer consulaire ou organiser l'éloignement, et qu'aucune illégalité n'affecte la rétention. Dans cette affaire, le préfet a justifié de telles diligences.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans ce cas, l'appel a été déclaré recevable mais l'ordonnance a été confirmée.
Quels sont les délais pour une prolongation de rétention ?
La première prolongation est de 26 jours maximum. La seconde prolongation exceptionnelle est de 30 jours maximum, comme dans cette affaire où elle a été accordée du 21 juin au 21 juillet 2026.
Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas assez de diligences ?
Le juge peut refuser la prolongation et ordonner la remise en liberté. Dans cette affaire, le juge a estimé que les diligences étaient suffisantes.
Quels sont les recours après une ordonnance de prolongation confirmée en appel ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de la décision d'appel, comme rappelé dans l'ordonnance.
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