Cour d'appel, rétention_recoursjld, 23 juin 2026 — n° 26/00633
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de diligences de la préfecture pour organiser l'éloignement justifie-t-il la mainlevée de la rétention administrative ?
Principe retenu
La rétention administrative peut être prolongée si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, la préfecture a accompli les démarches nécessaires (saisine du consulat, demande de laissez-passer) dans les délais, de sorte que la prolongation est justifiée.
Faits clés
- M. [P], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une OQTF le 10 mars 2024 avec interdiction de retour de 3 ans.
- Il a été interpellé le 14 juin 2026 et placé en rétention administrative le 15 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention le 18 juin 2026 pour prolongation de la rétention.
- L'ordonnance de première instance a prolongé la rétention pour 26 jours.
- M. [P] a interjeté appel en invoquant le défaut de diligences de la préfecture.
Articles cités
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 du CESEDA
article L.743-7 du CESEDA
article L.743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article L.743.21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 23/06/2026 - n° 26/00633
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour contester une prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez contester la prolongation en invoquant, par exemple, le défaut de diligences de la préfecture pour organiser votre éloignement, l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, ou des irrégularités dans la procédure de placement.
Que doit prouver la préfecture pour obtenir la prolongation de la rétention ?
La préfecture doit démontrer qu'elle a accompli des diligences suffisantes et réelles pour exécuter la mesure d'éloignement, comme la saisine du consulat, la demande de laissez-passer, et les relances nécessaires.
En quoi consistent les diligences de la préfecture dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la préfecture a saisi le consulat du Maroc dès le lendemain du placement (16 juin 2026) et a relancé le 20 juin 2026, ce qui a été jugé suffisant pour justifier la prolongation.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Quels sont les délais pour statuer sur l'appel en matière de rétention administrative ?
L'appel doit être examiné dans les plus brefs délais, généralement dans les 48 heures suivant sa réception par la cour d'appel.
Que se passe-t-il si la préfecture ne fait pas les diligences nécessaires ?
Si la préfecture ne justifie pas de diligences suffisantes, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention et vous serez remis en liberté, sous réserve d'autres mesures de surveillance.
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