Cour d'appel, rétention_recoursjld, 23 juin 2026 — n° 26/00631
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire français est-elle légale en l'absence d'illégalité affectant les conditions de la rétention ?
Principe retenu
La rétention administrative est justifiée pour permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement, dès lors qu'aucune illégalité n'affecte les conditions de légalité de la rétention. L'ordonnance de prolongation est confirmée si les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- M. [J] [P] a été condamné le 20 décembre 2025 à une interdiction définitive du territoire français par le tribunal correctionnel de Grasse.
- Il a été interpellé le 15 juin 2026 à [Localité 3].
- Placé en rétention administrative le 17 juin 2026 par arrêté préfectoral.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 20 juin 2026.
- Le magistrat du siège a ordonné la prolongation pour 26 jours le 21 juin 2026.
Articles cités
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 du CESEDA
article L.743-7 du CESEDA
article L.743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article L.743.21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 23/06/2026 - n° 26/00631
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation est possible pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, notamment en cas d'interdiction définitive du territoire, comme dans cette affaire où M. [P] a été condamné à une interdiction définitive du territoire.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel. Dans cette affaire, M. [P] a interjeté appel le lendemain de l'ordonnance.
Quelle est la durée de la prolongation ordonnée dans cette affaire ?
Le magistrat a ordonné une prolongation de 26 jours à compter du 21 juin 2026, soit la durée maximale prévue par le CESEDA.
Un étranger peut-il être placé en rétention pour exécuter une interdiction du territoire ?
Oui, le placement en rétention administrative est possible pour exécuter une mesure d'éloignement, comme l'interdiction définitive du territoire prononcée par un tribunal correctionnel.
Quels sont les recours possibles après la confirmation de la prolongation ?
L'intéressé peut former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, conformément à l'article R.743-20 du CESEDA.
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