Cour d'appel, rétention_recoursjld, 23 juin 2026 — n° 26/00630
Synthèse de la décision
Question juridique
La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire est-elle légale en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 30 jours, sous réserve que l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, le préfet a démontré avoir accompli les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires algériennes, de sorte que la prolongation est légale.
Faits clés
- M. [P] [F], ressortissant algérien, a été condamné le 14 février 2025 à une interdiction du territoire français de 10 ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 20 mai 2026 à sa levée d'écrou.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 24 mai 2026 et confirmée en appel le 26 mai 2026.
- Le préfet a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours le 18 juin 2026.
- Le juge a ordonné cette seconde prolongation le 20 juin 2026, confirmée par la cour d'appel le 23 juin 2026.
Articles cités
article L. 742-4 du CESEDA
articles L 742-1 et suivants du CESEDA
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du CESEDA
articles R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 23/06/2026 - n° 26/00630
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une seconde prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée par le juge après une première prolongation de 26 jours, lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement, mais que celui-ci n'a pu être réalisé malgré ces efforts.
Quelles sont les conditions pour obtenir une seconde prolongation ?
L'administration doit démontrer qu'elle a accompli des démarches concrètes et sérieuses auprès des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer ou un document de voyage, et que l'éloignement est toujours possible à court terme.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue en dernier ressort.
Que se passe-t-il si l'administration ne prouve pas ses diligences ?
Le juge peut refuser la prolongation et ordonner la remise en liberté de l'étranger. L'administration doit justifier de démarches précises et récentes auprès des autorités consulaires.
Quelle est la durée maximale de rétention administrative ?
En principe, la rétention ne peut excéder 90 jours (30 jours initiaux + 2 prolongations de 30 jours). Toutefois, des prolongations exceptionnelles peuvent porter la durée à 210 jours dans certains cas de menace grave à l'ordre public.
Mon avocat peut-il faire appel de l'ordonnance de prolongation ?
Oui, l'appel peut être formé par l'étranger lui-même ou par son avocat, par déclaration au greffe de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
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