Cour d'appel, rétention_recoursjld, 23 juin 2026 — n° 26/00629

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de diligences de l'administration justifie-t-il l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est subordonnée à la démonstration par l'administration de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement. En l'espèce, l'administration a accompli les diligences nécessaires, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire et en justifiant de l'absence de réponse des autorités marocaines.

Faits clés

M. [D] [J], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 30 décembre 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 16 juin 2026 à sa levée d'écrou.
Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention le 19 juin 2026.
L'administration a saisi les autorités consulaires marocaines le 17 juin 2026 pour obtenir un laissez-passer.
M. [J] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation en invoquant un défaut de diligences.

Articles cités

article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.742-2 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.743.21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 23/06/2026 - n° 26/00629

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le défaut de diligences de l'administration en matière de rétention administrative ?

Le défaut de diligences signifie que l'administration n'a pas accompli les démarches nécessaires pour organiser l'éloignement de l'étranger, par exemple en ne sollicitant pas un laissez-passer consulaire auprès des autorités du pays d'origine. Dans cette affaire, l'administration avait saisi les autorités marocaines le 17 juin 2026, ce qui a été jugé suffisant.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance devant la cour d'appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé, par exemple en invoquant un défaut de diligences de l'administration. Dans cette affaire, M. [J] a fait appel le 22 juin 2026, mais son moyen a été rejeté.

Quels sont les délais pour obtenir un laissez-passer consulaire ?

Il n'y a pas de délai fixe, mais l'administration doit justifier de ses diligences. En l'espèce, les autorités marocaines n'avaient pas répondu à la date de l'audience, ce qui n'a pas été considéré comme un défaut de diligence de la part de la préfecture.

Puis-je être libéré si l'administration tarde à obtenir un laissez-passer consulaire ?

Oui, si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes, le juge peut refuser la prolongation de la rétention. Cependant, dans cette affaire, la préfecture a démontré avoir saisi les autorités marocaines, et l'absence de réponse n'a pas été jugée fautive.

Quels sont les motifs de nullité de la procédure de rétention administrative ?

Les motifs de nullité peuvent inclure des vices de forme dans la notification, l'absence d'interprète, ou le non-respect des délais. Dans cette affaire, les exceptions de nullité soulevées par M. [J] ont été rejetées par le premier juge.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

La durée maximale initiale est de 4 jours, puis peut être prolongée par le juge jusqu'à 26 jours, renouvelable dans certaines conditions. Dans cette affaire, la prolongation de 26 jours a été confirmée en appel.

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