Cour d'appel, rétention_recoursjld, 23 juin 2026 — n° 26/00627
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de moyens sérieux contestant la régularité de la procédure ?
Principe retenu
La rétention administrative peut être prolongée pour une durée maximale de 26 jours dès lors que la procédure est régulière et que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. L'absence de moyens sérieux en appel conduit à la confirmation de l'ordonnance de prolongation.
Faits clés
- M. [O] [T], ressortissant marocain, a été interpellé le 16 juin 2026 à 23h50 à [Localité 3].
- Un arrêté préfectoral du 17 juin 2026 lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 3 ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 17 juin 2026 à 11h20.
- Le préfet du Var a demandé la prolongation de la rétention le 20 juin 2026.
- M. [T] a contesté le placement en rétention le 19 juin 2026.
Articles cités
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1 du CESEDA
articles L.742-1 à L.743-9 du CESEDA
articles R.741-3 du CESEDA
articles R.743-1 à R.743-19 du CESEDA
article L.743.21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 23/06/2026 - n° 26/00627
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé, en vue de son éloignement du territoire français. Elle est ordonnée par le préfet et contrôlée par le juge.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. En l'espèce, M. [T] a interjeté appel le 22 juin 2026 à 11h43, soit dans le délai légal.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation peut être ordonnée si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et si la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée dans le délai initial de 4 jours. En l'espèce, le juge a prolongé la rétention pour 26 jours.
Puis-je contester une prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez contester la prolongation en faisant appel de l'ordonnance du juge. En l'espèce, M. [T] a contesté, mais la cour a confirmé la prolongation faute de moyens sérieux.
Quels sont mes droits en centre de rétention administrative ?
Vous avez droit à un interprète, à un avocat, à communiquer avec votre consulat, et à être informé de vos droits. En l'espèce, M. [T] a été assisté d'un interprète en arabe et d'un avocat.
Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
L'OQTF est une décision administrative par laquelle le préfet ordonne à un étranger en situation irrégulière de quitter la France. Elle peut être assortie d'une interdiction de retour. En l'espèce, M. [T] a reçu une OQTF sans délai avec interdiction de retour de 3 ans.
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