Cour d'appel, rétention_recoursjld, 22 juin 2026 — n° 26/00625

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus d'accès au centre de rétention pour la compagne d'un étranger retenu constitue-t-il une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé justifiant sa mise en liberté ?

Principe retenu

Le refus d'accès au centre de rétention pour un visiteur, motivé par un manque d'effectifs, ne constitue pas une atteinte substantielle aux droits de la personne retenue dès lors que ce refus est ponctuel et que l'administration justifie d'une impossibilité matérielle.

Faits clés

M. [M] [V], ressortissant algérien, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis le 10 février 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 15 mai 2026.
Sa compagne s'est présentée au centre de rétention le 18 juin 2026 à 9h45 pour lui rendre visite.
L'accès lui a été refusé au motif d'un manque d'effectifs.
M. [V] a saisi le juge d'une demande de mise en liberté pour atteinte à son droit de visite.

Articles cités

article L.741-1 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.743-9 du CESEDA article R.741-3 du CESEDA article R.743-1 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.743.21 du CESEDA article R.743-20 du CESEDA article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 22/06/2026 - n° 26/00625

Questions fréquentes

Puis-je être libéré si on refuse la visite de ma compagne en rétention ?

Non, dans cette affaire, le refus de visite pour manque d'effectifs n'a pas été considéré comme une atteinte substantielle aux droits, donc la mise en liberté a été refusée.

Le refus de visite pour manque d'effectifs est-il une violation de mes droits ?

Selon cette décision, un refus ponctuel motivé par une impossibilité matérielle (manque d'effectifs) ne constitue pas une violation substantielle des droits.

Comment contester un refus de visite au centre de rétention ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation, comme l'a fait M. [V], mais le juge apprécie si le refus est une atteinte substantielle.

Quels sont mes droits de visite en rétention administrative ?

Les personnes retenues ont droit de recevoir des visites, mais ce droit peut être limité pour des raisons d'ordre public ou de fonctionnement du centre, comme le manque d'effectifs.

Que faire si l'administration refuse l'accès à un visiteur ?

Vous pouvez demander au juge de constater une atteinte à vos droits, mais vous devez démontrer que le refus est abusif ou répété, pas seulement ponctuel.

Le manque d'effectifs justifie-t-il un refus de visite ?

Oui, dans cette affaire, le manque d'effectifs a été retenu comme justification valable pour un refus ponctuel, car il s'agit d'une impossibilité matérielle.

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