Cour d'appel, rétention_recoursjld, 22 juin 2026 — n° 26/00624
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut-il être prolongé en l'absence de salle d'audience spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative ne peut être ordonnée si aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Faits clés
- M. [P] [D], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 octobre 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 14 juin 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- L'audience devant le magistrat du siège a eu lieu le 19 juin 2026, et la prolongation a été ordonnée.
- M. [D] a interjeté appel de cette ordonnance.
Articles cités
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
article L.741-1 du CESEDA
article L.742-1 du CESEDA
article L.743-9 du CESEDA
article R.741-3 du CESEDA
article R.743-1 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article L.743.21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 22/06/2026 - n° 26/00624
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative est soumise à des conditions strictes, notamment la disponibilité d'une salle d'audience spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. En l'espèce, l'absence d'une telle salle a conduit au rejet de la demande de prolongation.
Que faire si aucune salle d'audience aménagée n'est disponible près du centre de rétention ?
Si aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée n'est disponible, la prolongation de la rétention ne peut être ordonnée. Dans ce cas, l'étranger doit être libéré, comme cela a été décidé dans cette affaire.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention administrative ?
Oui, vous pouvez contester la prolongation en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, puis en interjetant appel de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été accueilli car la condition de salle d'audience aménagée n'était pas remplie.
Quels sont mes droits en tant qu'étranger retenu ?
En tant qu'étranger retenu, vous avez droit à un recours effectif devant un juge, à l'assistance d'un avocat et d'un interprète, et à ce que l'audience se tienne dans des conditions respectant vos droits, notamment dans une salle d'audience aménagée à proximité du lieu de rétention.
Qu'est-ce que l'article L.743-21 du CESEDA ?
L'article L.743-21 du CESEDA prévoit les conditions de prolongation de la rétention administrative. Il impose notamment que l'audience se tienne dans une salle d'audience spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention, faute de quoi la prolongation ne peut être ordonnée.
Quel est le délai pour faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation. Dans cette affaire, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance et a été déclaré recevable.
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