Cour d'appel, rétention_recoursjld, 22 juin 2026 — n° 26/00623
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire français est-elle légale malgré les moyens soulevés (irrégularité de l'interpellation, défaut d'affichage des coordonnées d'une association, défaut de diligences) ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est ordonnée lorsque les conditions légales sont remplies et que l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. Les moyens tirés de l'irrégularité de l'interpellation et du défaut d'affichage des coordonnées d'une association sont rejetés en l'absence de grief.
Faits clés
- M. [O] a été condamné le 13 mars 2026 à une interdiction du territoire français de 3 ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 14 juin 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 18 juin 2026.
- M. [O] a interjeté appel le 20 juin 2026, invoquant un défaut de diligences.
- M. [O] a refusé de comparaître à l'audience.
Articles cités
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1 du CESEDA
articles L.742-1 à L.743-9 du CESEDA
articles R.741-3 du CESEDA
articles R.743-1 à R.743-19 du CESEDA
article L.743.21 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 22/06/2026 - n° 26/00623
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour contester une prolongation de rétention administrative ?
Dans cette affaire, M. [O] a soulevé l'irrégularité de son interpellation, le défaut d'affichage des coordonnées de l'association Forum Réfugiés, et le défaut de diligences de la préfecture. La cour a rejeté ces moyens, confirmant la prolongation.
L'irrégularité de l'interpellation peut-elle annuler la rétention ?
Non, dans cette décision, la cour a rejeté ce moyen car M. [O] n'a pas démontré de grief résultant de l'irrégularité alléguée.
Que faire si l'administration ne fait pas assez de diligences pour exécuter l'éloignement ?
Vous pouvez invoquer le défaut de diligences en appel. Dans cette affaire, la cour a estimé que la préfecture avait accompli les diligences nécessaires, car un vol avait été réservé et M. [O] avait refusé de monter à bord.
Doit-on afficher les coordonnées des associations dans le centre de rétention ?
Oui, l'affichage des coordonnées des associations est obligatoire. Cependant, dans cette affaire, la cour a rejeté le moyen car M. [O] n'a pas démontré que l'absence d'affichage lui avait causé un grief.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. M. [O] a interjeté appel le 20 juin 2026 à 14h00, soit dans le délai légal.
Puis-je refuser de comparaître à l'audience ?
Oui, vous pouvez refuser de comparaître, mais cela n'empêche pas la cour de statuer. Dans cette affaire, M. [O] a refusé de comparaître, mais son avocat était présent et a plaidé.
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