Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 26 juin 2026 — n° 25/01267
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets du désistement d'un incident de procédure devenu sans objet ?
Principe retenu
Le désistement d'incident est parfait dès lors que les conclusions d'incident sont devenues sans objet et que la partie se désiste. Les dépens d'incident suivent ceux du dossier au fond.
Faits clés
- M. [N] [S] a déposé le 22 juin 2026 des conclusions d'incident demandant le rabat de la clôture et le renvoi de l'affaire.
- Lors de l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure.
- Les conclusions d'incident sont devenues sans objet.
- M. [N] [S] s'est désisté de son incident par conclusions transmises via RPVA le 26 juin 2026.
Articles cités
article 385 du Code de Procédure Civile
article 399 du Code de Procédure Civile
article 400 du Code de Procédure Civile
article 907 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 26/06/2026 - n° 25/01267
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un incident de procédure devient sans objet ?
Dans cette affaire, les conclusions d'incident de M. [S] sont devenues sans objet après que la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire. Il s'est alors désisté de son incident, ce qui a été constaté comme parfait.
Comment se désister d'un incident devant la cour d'appel ?
Le désistement se fait par conclusions transmises à la cour via le RPVA, comme l'a fait M. [S] le 26 juin 2026. Le désistement est parfait dès lors que les conclusions d'incident sont devenues sans objet.
Quels sont les effets du désistement d'un incident ?
Le désistement d'incident met fin à l'incident. Les dépens d'incident suivent ceux du dossier au fond, c'est-à-dire qu'ils sont supportés par la partie qui succombe au principal.
Qui paie les frais d'un incident de procédure ?
En l'espèce, la cour a dit que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond. Ainsi, la charge des frais de l'incident dépendra de l'issue du litige principal.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'incident ?
Les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile sont cités dans la décision. L'article 385 traite du désistement d'instance, l'article 399 des dépens, l'article 400 de l'acceptation du désistement, et l'article 907 de la procédure devant le conseiller de la mise en état.
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