Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2026 — n° 25/01114
Synthèse de la décision
Question juridique
La convention de forfait en jours est-elle valable ou inopposable au salarié en l'absence de garanties suffisantes de suivi de la charge de travail ?
Principe retenu
Une convention de forfait en jours est inopposable au salarié lorsque l'employeur ne démontre pas avoir mis en place des dispositifs de suivi régulier de la charge de travail, d'organisation du travail et d'amplitude des journées, permettant de garantir le respect des durées maximales de travail et des repos. L'absence de tels dispositifs prive la convention d'effet et ouvre droit au paiement d'heures supplémentaires.
Faits clés
- M. [W] [T] a été embauché le 17 avril 2017 en qualité de manager de rayon, cadre soumis à une convention de forfait en jours de 216 jours annuels.
- Il a été reconnu travailleur handicapé avec un taux d'incapacité de 49%.
- Le salarié a été en arrêt maladie du 2 mai 2022 au 1er janvier 2024, puis déclaré inapte par le médecin du travail.
- L'employeur n'a pas produit de document de suivi périodique de la charge de travail ni d'entretien annuel spécifique.
- Le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 30/06/2026 - n° 25/01114
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention de forfait en jours ?
Une convention de forfait en jours est un accord entre l'employeur et le salarié cadre qui fixe un nombre de jours travaillés par an (ici 216 jours) sans référence horaire. Elle doit être encadrée par des garanties de suivi de la charge de travail pour être valable.
Comment contester une convention de forfait en jours ?
Vous pouvez contester la convention en démontrant que l'employeur n'a pas mis en place de suivi régulier de votre charge de travail, comme des entretiens annuels ou des documents de contrôle. Dans ce cas, la convention peut être déclarée inopposable, vous ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires.
Quels sont mes droits si mon forfait jours est inopposable ?
Si le forfait jours est inopposable, vous pouvez réclamer le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, ainsi que les repos compensateurs afférents. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 46 500 euros d'heures supplémentaires et 14 300 euros de repos compensateurs.
Mon employeur doit-il suivre ma charge de travail ?
Oui, l'employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail, notamment par un document de contrôle des jours travaillés et des entretiens annuels. L'absence de ce suivi rend la convention de forfait inopposable.
Puis-je demander des heures supplémentaires si je suis au forfait jours ?
Oui, si la convention de forfait est inopposable faute de suivi, vous pouvez demander le paiement des heures supplémentaires. Dans le cas contraire, le forfait jours exclut le décompte horaire, sauf si l'employeur ne respecte pas ses obligations.
Quelle indemnité pour des heures supplémentaires non payées ?
Vous pouvez obtenir le paiement des heures supplémentaires majorées (25% pour les 8 premières, 50% ensuite) ainsi que l'indemnité de congés payés afférente. Dans cette affaire, le salarié a reçu 46 500 euros d'heures supplémentaires et 4 650 euros de congés payés.
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