Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 22 juin 2026 — n° 25/01095

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en ne déclarant pas correctement les salaires auprès des caisses de retraite, et peut-il être condamné à rectifier les déclarations et à verser des dommages et intérêts ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, notamment en déclarant correctement les salaires auprès des caisses de retraite. Toutefois, en l'espèce, l'employeur a démontré avoir régularisé les déclarations et la salariée n'a pas prouvé de manquement ni de préjudice.

Faits clés

Mme [F] [K] a été employée par l'Association [1].
Elle reprochait à son employeur de ne pas avoir déclaré correctement ses salaires auprès des caisses de retraite.
L'employeur a produit un courrier de la MSA attestant d'une régularisation des carrières de 11 salariés, dont Mme [K].
La somme déclarée pour 2022 était de 13 489,51 euros, et non 12 268 euros comme allégué.
La salariée n'a pas justifié d'un préjudice résultant des prétendues irrégularités.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 22/06/2026 - n° 25/01095

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de loyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ?

L'employeur doit exécuter le contrat de bonne foi, ce qui inclut la déclaration correcte des salaires auprès des caisses de retraite. En l'espèce, l'employeur a régularisé les déclarations, ce qui a été jugé suffisant.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur a mal déclaré mes salaires ?

Oui, si vous prouvez un préjudice. Dans cette affaire, la salariée n'a pas démontré de préjudice, et l'employeur avait déjà régularisé, donc les dommages et intérêts ont été refusés.

Comment prouver que mon employeur a mal déclaré mes salaires ?

Il faut fournir des éléments concrets, comme des relevés de carrière ou des courriers de la caisse de retraite. Ici, l'employeur a produit un courrier de la MSA attestant de la régularisation.

Puis-je demander une astreinte pour forcer mon employeur à rectifier les déclarations ?

Oui, mais seulement si l'employeur n'a pas déjà régularisé. Dans cette affaire, la régularisation ayant eu lieu, la demande d'astreinte a été rejetée.

Que faire si mon employeur ne déclare pas mes salaires à la caisse de retraite ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la rectification et des dommages et intérêts. Il est conseillé de contacter d'abord la caisse de retraite pour vérifier votre situation.

La régularisation par l'employeur après coup est-elle suffisante ?

Oui, si elle est complète et effective. Dans cette affaire, la régularisation a été jugée satisfaisante, et la salariée a été déboutée de ses demandes.

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