Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 22 juin 2026 — n° 25/01076

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en ne déclarant pas correctement les salaires auprès des caisses de retraite, et peut-il être condamné à rectifier les déclarations sous astreinte et à verser des dommages et intérêts ?

Principe retenu

L'employeur doit exécuter loyalement le contrat de travail, notamment en déclarant correctement les salaires aux caisses de retraite. Toutefois, si les erreurs de déclaration sont imputables à un tiers (la caisse de retraite) et que l'employeur a pris les mesures nécessaires pour les corriger, aucun manquement ne peut lui être reproché. Le salarié doit se rapprocher de la caisse pour obtenir la régularisation de sa situation.

Faits clés

Mme [D] [P] [H] a été salariée de l'association [1] jusqu'en 2020.
Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification des déclarations de salaires auprès de la caisse de retraite.
L'employeur a produit un courrier de la MSA indiquant que les bases salariales 2019 et 2020 étaient correctement remontées pour d'autres salariés, mais que pour Mme [H], la mise à jour avait été effectuée sans incidence sur sa pension.
La cour a constaté que l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour corriger les erreurs de déclaration.
Aucun préjudice n'a été démontré par la salariée.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 22/06/2026 - n° 25/01076

Questions fréquentes

Mon employeur a-t-il l'obligation de déclarer mes salaires à la caisse de retraite ?

Oui, l'employeur doit déclarer correctement les salaires aux caisses de retraite dans le cadre de l'exécution loyale du contrat de travail. En cas d'erreur, il doit prendre les mesures nécessaires pour la corriger.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur ne déclare pas correctement mes salaires ?

Oui, si vous prouvez un préjudice résultant de ce manquement. Dans cette affaire, la salariée n'a pas démontré de préjudice, et l'employeur avait déjà régularisé la situation auprès de la MSA.

Comment puis-je contraindre mon employeur à rectifier mes déclarations de salaires ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la rectification sous astreinte. Toutefois, si l'employeur a déjà pris les mesures nécessaires et que l'erreur provient de la caisse, vous devez vous adresser à celle-ci.

Que faire si la caisse de retraite a fait une erreur dans mes relevés de carrière ?

Vous devez contacter directement la caisse de retraite (MSA) pour demander une régularisation. L'employeur n'est pas responsable des erreurs imputables à la caisse.

Qu'est-ce que l'exécution loyale du contrat de travail ?

C'est l'obligation pour l'employeur et le salarié d'exécuter le contrat de bonne foi. Cela inclut notamment la déclaration correcte des salaires aux organismes sociaux.

Puis-je demander une astreinte pour obliger mon employeur à régulariser ma situation ?

Oui, vous pouvez demander une astreinte au juge. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'employeur avait déjà régularisé la situation et aucun manquement n'a été retenu.

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