Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 22 juin 2026 — n° 25/01075

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en ne déclarant pas correctement les salaires auprès des caisses de retraite, et peut-il être condamné à rectifier les déclarations sous astreinte et à verser des dommages et intérêts ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, notamment en déclarant correctement les salaires aux organismes sociaux. Toutefois, en l'espèce, l'employeur a entrepris des démarches auprès de la MSA pour régulariser la situation, et aucun manquement ne peut lui être reproché. La salariée ne justifie pas d'un préjudice résultant des irrégularités alléguées.

Faits clés

Mme [U] [Z] reproche à son employeur, l'Association [1], de ne pas avoir déclaré correctement ses salaires auprès des caisses de retraite.
L'employeur a échangé avec la MSA et a obtenu la régularisation des situations d'autres salariés.
La MSA a confirmé que les bases salariales 2019 étaient correctement remontées pour certains salariés.
La salariée n'a pas justifié d'un préjudice personnel résultant des irrégularités.
Le conseil de prud'hommes avait débouté la salariée de toutes ses demandes.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 22/06/2026 - n° 25/01075

Questions fréquentes

Mon employeur n'a pas déclaré mes salaires à la retraite, que puis-je faire ?

Vous pouvez d'abord contacter votre employeur pour lui demander de régulariser la situation. S'il ne le fait pas, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une condamnation sous astreinte. Toutefois, si l'employeur justifie avoir entrepris des démarches auprès de la caisse de retraite, il peut être considéré comme ayant satisfait à son obligation de loyauté.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur ne déclare pas correctement mes salaires ?

Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, mais vous devez prouver un préjudice personnel résultant de cette absence de déclaration. Si vous ne justifiez d'aucun préjudice, votre demande sera rejetée.

Comment forcer mon employeur à rectifier mes déclarations de salaire auprès de la caisse de retraite ?

Vous pouvez demander au juge prud'homal de condamner votre employeur à procéder à la rectification sous astreinte. Cependant, si l'employeur démontre qu'il a déjà effectué les démarches nécessaires auprès de la caisse, le juge peut estimer qu'il n'y a pas de manquement et rejeter votre demande.

L'employeur a-t-il une obligation de loyauté concernant les déclarations sociales ?

Oui, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ce qui inclut l'obligation de déclarer correctement les salaires aux organismes sociaux. Un manquement à cette obligation peut engager sa responsabilité.

Que faire si la MSA n'a pas mes bonnes déclarations de salaire ?

Vous devez d'abord vous rapprocher de votre employeur pour qu'il vérifie et rectifie les déclarations. Si l'employeur a déjà contacté la MSA et que celle-ci a procédé à des régularisations, il vous appartient de vérifier votre situation personnelle auprès de la MSA.

Est-ce que le fait que l'employeur ait contacté la MSA le dédouane de toute responsabilité ?

Dans cette affaire, la cour a considéré que l'employeur avait satisfait à son obligation de loyauté en entreprenant des démarches auprès de la MSA et en obtenant des régularisations pour d'autres salariés. Ainsi, aucun manquement n'a été retenu à son encontre.

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