Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 22 juin 2026 — n° 25/01074

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en ne déclarant pas correctement les salaires auprès des caisses de retraite, et peut-il être condamné à rectifier les déclarations sous astreinte et à verser des dommages et intérêts ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation d'exécution loyale du contrat de travail, incluant la déclaration correcte des salaires auprès des caisses de retraite. Toutefois, si l'employeur a pris les mesures nécessaires pour régulariser la situation et que les erreurs proviennent de traitements informatiques de la caisse, aucun manquement ne peut lui être reproché. Le salarié doit se rapprocher de la caisse pour obtenir la régularisation.

Faits clés

Mme [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification des déclarations de salaires auprès de la caisse de retraite (MSA) et des dommages et intérêts pour exécution déloyale.
L'employeur, l'association [1], a signalé les anomalies à la MSA dès 2023 et a échangé avec elle pour obtenir la régularisation.
La MSA a confirmé par courriel du 23 octobre 2025 que les situations de plusieurs salariés, dont Mme [H], étaient rétablies et que les bases salariales 2019 étaient correctement remontées.
La salariée n'a pas justifié d'un préjudice résultant des prétendues irrégularités.
Le conseil de prud'hommes avait débouté la salariée de toutes ses demandes.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 22/06/2026 - n° 25/01074

Questions fréquentes

Mon employeur n'a pas déclaré mes salaires à la retraite, que puis-je faire ?

Vous devez d'abord signaler l'anomalie à votre employeur et à la caisse de retraite. Si l'employeur a pris les mesures nécessaires pour régulariser, comme dans cette affaire où l'association a contacté la MSA, aucun manquement ne lui sera reproché. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur refuse d'agir.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur a mal déclaré mes salaires ?

Oui, si vous prouvez un préjudice direct causé par le manquement de l'employeur. Dans cette affaire, la salariée n'a pas justifié de préjudice, et sa demande a été rejetée.

Comment forcer mon employeur à rectifier mes déclarations de salaires auprès de la caisse de retraite ?

Vous pouvez demander au juge de condamner l'employeur à rectifier sous astreinte. Cependant, si l'employeur a déjà régularisé la situation, comme dans cette affaire où la MSA a confirmé la correction, la demande devient sans objet.

L'employeur est-il responsable si la caisse de retraite fait des erreurs informatiques ?

Non, si l'employeur a correctement déclaré les salaires et que l'erreur provient d'un traitement informatique de la caisse, l'employeur n'est pas en faute. Dans cette affaire, la MSA a reconnu que des actualisations manuelles avaient été supprimées par des traitements informatiques.

Quels sont les recours en cas d'exécution déloyale du contrat de travail ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts et, si possible, une injonction de faire sous astreinte. Il faut prouver le manquement et le préjudice. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'employeur avait agi loyalement.

Puis-je demander une astreinte pour obliger mon employeur à régulariser ma situation ?

Oui, mais l'astreinte n'est accordée que si l'employeur n'a pas déjà régularisé. Dans cette affaire, la régularisation ayant eu lieu avant le jugement, la demande d'astreinte a été rejetée.

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