Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 22 juin 2026 — n° 25/01073

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en ne déclarant pas correctement les salaires auprès des caisses de retraite, et peut-il être condamné à rectifier les déclarations et à verser des dommages et intérêts ?

Principe retenu

L'employeur doit exécuter loyalement le contrat de travail, notamment en déclarant correctement les salaires aux caisses de retraite. Toutefois, si les erreurs de déclaration sont imputables à la caisse de retraite et que l'employeur a diligenté les démarches nécessaires pour les corriger, aucun manquement ne peut lui être reproché. Le salarié doit se rapprocher de la caisse pour obtenir régularisation.

Faits clés

M. [X] [B] a saisi le conseil de prud'hommes pour non-déclaration correcte de ses salaires auprès de la caisse de retraite (MSA).
L'employeur, l'association [1], a été informé par la MSA que des actualisations manuelles avaient été supprimées suite à des traitements informatiques.
La MSA a confirmé par courriel du 23 octobre 2025 que les bases salariales 2019 de M. [B] étaient rétablies et qu'un nouveau relevé de carrière lui avait été transmis.
Le salarié n'a pas justifié d'un préjudice résultant des irrégularités alléguées.
Le conseil de prud'hommes avait débouté M. [B] de toutes ses demandes.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 22/06/2026 - n° 25/01073

Questions fréquentes

Mon employeur a-t-il manqué à son obligation de loyauté en ne déclarant pas correctement mes salaires à la retraite ?

Dans cette affaire, la cour a jugé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté car les erreurs de déclaration étaient imputables à la caisse de retraite (MSA) et que l'employeur avait effectué les démarches nécessaires pour les corriger. Le salarié a été invité à se rapprocher de la MSA pour obtenir régularisation.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur ne déclare pas mes salaires à la retraite ?

Non, dans cette décision, le salarié n'a pas obtenu de dommages et intérêts car il n'a pas justifié d'un préjudice résultant des irrégularités alléguées. De plus, l'employeur n'a pas été considéré comme fautif.

Que faire si mon employeur ne déclare pas mes salaires à la caisse de retraite ?

Vous devez d'abord signaler le problème à votre employeur. Si l'erreur persiste, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Toutefois, si l'erreur provient de la caisse de retraite, c'est à vous de vous rapprocher d'elle pour obtenir la régularisation, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.

L'employeur est-il responsable des erreurs de la caisse de retraite ?

Non, selon cette décision, l'employeur n'est pas responsable des erreurs commises par la caisse de retraite, dès lors qu'il a pris les mesures nécessaires pour les corriger. La responsabilité de l'employeur n'est engagée que s'il a lui-même commis une faute dans ses déclarations.

Puis-je demander une astreinte pour forcer mon employeur à rectifier les déclarations ?

Dans cette affaire, la demande d'astreinte a été rejetée car l'employeur n'avait pas commis de manquement. L'astreinte n'est accordée que si l'employeur est en faute et refuse d'exécuter une obligation.

Qu'est-ce que l'obligation de loyauté de l'employeur ?

L'obligation de loyauté impose à l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, notamment en déclarant correctement les salaires aux organismes sociaux. Toutefois, si l'erreur est imputable à un tiers (comme la caisse de retraite) et que l'employeur agit pour la corriger, il n'y a pas de manquement.

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