Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 22 juin 2026 — n° 25/01072

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en ne déclarant pas correctement les salaires auprès des caisses de retraite, et peut-il être condamné à rectifier les déclarations et à verser des dommages et intérêts ?

Principe retenu

L'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi. En matière de déclarations sociales, il doit déclarer les salaires conformément à la réalité. Toutefois, si l'employeur a pris les mesures nécessaires pour régulariser la situation et que les erreurs proviennent de traitements informatiques de la caisse de retraite, aucun manquement ne peut lui être reproché. Le salarié doit alors se rapprocher de la caisse pour obtenir la régularisation.

Faits clés

M. [A] [T] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la rectification des bases de déclarations de revenus auprès de la caisse de retraite et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
L'employeur, l'association [1], a échangé avec la MSA pour signaler les anomalies et obtenir la régularisation.
La MSA a confirmé par courriel du 23 octobre 2025 que les situations de plusieurs salariés, dont M. [T], étaient rétablies et que les bases salariales 2019 étaient correctement remontées.
Le salarié n'a pas justifié d'un préjudice résultant des prétendues irrégularités.
Le conseil de prud'hommes avait débouté M. [T] de toutes ses demandes.

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 22/06/2026 - n° 25/01072

Questions fréquentes

Mon employeur a mal déclaré mes salaires à la retraite, que puis-je faire ?

Vous devez d'abord signaler l'erreur à votre employeur. S'il ne régularise pas, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Toutefois, si l'employeur a pris les mesures nécessaires et que l'erreur provient de la caisse de retraite, c'est à vous de vous rapprocher de la caisse pour obtenir la régularisation.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon employeur ne déclare pas correctement mes salaires ?

Oui, si vous subissez un préjudice direct et certain du fait de cette erreur. Dans cette affaire, le salarié n'a pas justifié de préjudice, et l'employeur avait régularisé la situation, donc les dommages et intérêts ont été refusés.

L'employeur est-il responsable si la caisse de retraite fait des erreurs informatiques ?

Non, si l'employeur a correctement déclaré les salaires et a signalé l'anomalie à la caisse, il n'est pas responsable des erreurs informatiques de la caisse. Dans ce cas, le salarié doit se tourner vers la caisse pour obtenir la correction.

Qu'est-ce que l'obligation de loyauté dans le contrat de travail ?

L'obligation de loyauté impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi, notamment en déclarant les salaires conformément à la réalité. Un manquement peut entraîner des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé.

Que faire si la caisse de retraite refuse de corriger mes relevés de carrière ?

Vous devez contacter la caisse et fournir les justificatifs. Si la caisse persiste, vous pouvez saisir le médiateur ou engager une action contentieuse. Dans cette affaire, la MSA a finalement corrigé les relevés après intervention de l'employeur.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour un préjudice futur lié à une mauvaise déclaration ?

Non, le préjudice doit être actuel et certain. Un préjudice éventuel ou futur ne donne pas droit à réparation. Dans cette affaire, le salarié n'a pas démontré de préjudice actuel.

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