Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/00840
Synthèse de la décision
Question juridique
Les locataires sont-ils tenus de payer les réparations locatives pour des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, malgré leur contestation de l'état des lieux d'entrée et leur allégation d'indécence du logement ?
Principe retenu
Le locataire est tenu de répondre des dégradations locatives survenues pendant la durée de la location, sauf à prouver qu'elles résultent de la vétusté ou d'un cas de force majeure. La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie permet d'établir les dégradations imputables au locataire. Le dépôt de garantie peut être conservé par le bailleur en compensation des réparations locatives dues.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 16 avril 2018 pour deux bâtiments à [Localité 1]
- Locataires ont occupé les lieux depuis février 2017 avant la signature du bail
- Congé donné le 30 mai 2022, état des lieux de sortie le 30 août 2022 avec huissier
- Huissier a relevé des difficultés justifiant des travaux de remise en état de 22 693 €
- Locataires contestaient l'état des lieux d'entrée et invoquaient l'indécence du logement
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/00840
Questions fréquentes
Qui doit payer les réparations locatives après la sortie des lieux ?
Le locataire est tenu de payer les réparations locatives pour les dégradations survenues pendant la location, sauf à prouver qu'elles résultent de la vétusté ou d'un cas de force majeure. Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés à payer 20 723 € pour les travaux de remise en état.
Le bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie pour financer les réparations ?
Oui, le dépôt de garantie peut être conservé par le bailleur en compensation des réparations locatives dues. Dans cette décision, la cour a déduit le dépôt de garantie de 1 000 € du montant des réparations, aboutissant à une condamnation de 20 723 €.
Que se passe-t-il si l'état des lieux d'entrée n'est pas contradictoire ?
L'absence d'état des lieux d'entrée contradictoire ne dispense pas le locataire de prouver l'état des lieux à son entrée. En l'espèce, les locataires n'ont pas rapporté la preuve de l'indécence du logement, et la comparaison avec l'état des lieux de sortie a permis d'établir les dégradations.
Puis-je contester le montant des réparations réclamé par le bailleur ?
Oui, vous pouvez contester le montant si vous estimez qu'il est excessif ou non justifié. Dans cette affaire, la cour a réduit la somme initiale de 21 723 € à 20 723 € après déduction du dépôt de garantie, mais a confirmé le principe des réparations.
Quels sont les frais supplémentaires en cas de procédure judiciaire ?
En plus des réparations, le locataire peut être condamné aux dépens (frais de justice) et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, les locataires ont été condamnés à payer 4 000 € au bailleur pour les frais d'appel.
Comment prouver que les dégradations sont dues à la vétusté ?
Il faut apporter des éléments concrets, comme des photos, des expertises ou des témoignages, démontrant que les dégradations résultent de l'usure normale du logement et non d'un mauvais entretien. Dans cette affaire, les locataires n'ont pas réussi à prouver la vétusté.
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