Cour d'appel, 5e chambre pole social, 2 juillet 2026 — n° 25/00812
Synthèse de la décision
Question juridique
L'opposition à une contrainte délivrée par la CPAM pour indu d'indemnités journalières est-elle recevable lorsqu'elle est formée après l'expiration du délai légal de 15 jours suivant la notification de la contrainte ?
Principe retenu
L'opposition à une contrainte délivrée par la CPAM doit être formée dans le délai de 15 jours suivant la notification de la contrainte, conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Passé ce délai, l'opposition est irrecevable.
Faits clés
- Mme [L] [K] a perçu des indemnités journalières pour arrêts de travail du 27 juillet 2016 au 6 février 2018.
- La CPAM a notifié une contrainte le 7 octobre 2020 pour un indu de 30 000 euros.
- La contrainte a été signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 12 octobre 2020.
- Mme [K] a adressé un courrier d'opposition au tribunal judiciaire le 22 octobre 2020, mais le courrier recommandé a été envoyé le 28 octobre 2020.
- Le délai de 15 jours expirait le 27 octobre 2020 à minuit.
Articles cités
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 02/07/2026 - n° 25/00812
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une contrainte de la CPAM ?
Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la contrainte. Passé ce délai, l'opposition est irrecevable.
Comment calculer le délai d'opposition à une contrainte ?
Le délai court à partir du lendemain de la notification. Par exemple, si la contrainte est notifiée le 12 octobre, le délai expire le 27 octobre à minuit.
Que faire si j'ai reçu une contrainte de la CPAM pour un indu d'indemnités journalières ?
Vous devez former opposition dans les 15 jours suivant la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal judiciaire compétent.
Puis-je encore former opposition après le délai de 15 jours ?
Non, l'opposition tardive est irrecevable. La contrainte devient définitive et la CPAM peut engager des voies d'exécution.
Quels sont les motifs pour contester une contrainte de la CPAM ?
Vous pouvez contester le bien-fondé de l'indu (par exemple, contester les anomalies relevées) ou la régularité de la procédure, mais dans le délai de 15 jours.
Que se passe-t-il si mon opposition est déclarée irrecevable pour tardiveté ?
La contrainte est validée et vous devez payer l'indu. Vous pouvez être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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