Cour d'appel, 2ème chambre section b, 2 juillet 2026 — n° 25/00738

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel formé par des débiteurs surendettés contre un jugement fixant un plan de rééchelonnement est-il parfait en l'absence d'appel incident des créanciers ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de tels actes, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.

Faits clés

M. [R] et Mme [G] ont été déclarés recevables à une procédure de surendettement le 14 septembre 2023.
La commission a imposé un rééchelonnement sur 74 mois à 5,07% d'intérêt.
Les débiteurs ont contesté ces mesures et le juge a fixé un plan de 53 mois avec une capacité de remboursement de 2216 euros.
Les débiteurs ont relevé appel du jugement le 21 février 2025.
Par courrier du 17 avril 2026, les débiteurs ont indiqué confirmer l'annulation sur l'appel.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section B - 02/07/2026 - n° 25/00738

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel dans une procédure de surendettement ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris en surendettement, sauf dispositions contraires. Vous pouvez vous désister à tout moment avant l'arrêt.

Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?

Non, il n'a besoin d'être accepté que si vous formulez des réserves ou si un créancier a déjà formé un appel incident. En l'absence de ces éléments, le désistement est parfait sans acceptation.

Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Vous serez condamné aux dépens.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne comparaissez pas et que vous avez manifesté votre intention de vous désister, la cour peut constater le désistement et déclarer l'instance éteinte.

Les créanciers peuvent-ils s'opposer à mon désistement ?

Ils ne peuvent s'y opposer que s'ils ont préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Sinon, le désistement est parfait sans leur accord.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur le plan de surendettement ?

Le désistement d'appel rend le jugement définitif. Le plan de rééchelonnement fixé par le juge devient donc exécutoire.

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