Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 16 juin 2026 — n° 25/00509

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié doit-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements de l'employeur, et quelles sont les conséquences indemnitaires en présence d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, l'employeur n'a pas fourni de travail au salarié pendant plusieurs mois, n'a pas répondu à ses demandes et n'a pas payé les salaires dus, ce qui justifie la requalification. L'indemnité pour travail dissimulé est due en cas de dissimulation d'emploi salarié, et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée en fonction de l'ancienneté et des circonstances.

Faits clés

M. [A] a été embauché le 5 février 2023 en CDI comme chauffeur livreur
Il n'a jamais reçu de mission ni de véhicule de la part de l'employeur
Il a pris acte de la rupture le 7 juin 2023
L'employeur a été placé en liquidation judiciaire le 9 janvier 2024
Le salarié avait une ancienneté de 4 mois

Articles cités

article L 622-28 du Code de commerce article L 641-3 du Code de commerce article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 16/06/2026 - n° 25/00509

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui invoque des manquements graves de l'employeur. Si ces manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans quelles conditions la prise d'acte est-elle requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Elle est requalifiée si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Dans cette affaire, l'absence de fourniture de travail et de paiement des salaires a été jugée suffisante.

Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de requalification de la prise d'acte ?

Vous pouvez obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé (si l'emploi n'a pas été déclaré), et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat. Le montant dépend de l'ancienneté et des circonstances.

Mon employeur est en liquidation judiciaire, puis-je quand même obtenir des indemnités ?

Oui, vos créances salariales et indemnitaires sont fixées au passif de la liquidation judiciaire. Elles peuvent être garanties par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) dans certaines limites.

Qu'est-ce que le travail dissimulé et comment est-il indemnisé ?

Le travail dissimulé consiste pour l'employeur à ne pas déclarer un salarié aux organismes sociaux. L'indemnité forfaitaire est égale à six mois de salaire, comme dans cette affaire où 10 255,68 euros ont été alloués.

Quelle est l'importance de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L'ancienneté influence le montant minimal de l'indemnité. Pour une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise de moins de 11 salariés, aucun minimum n'est prévu, mais le juge fixe une indemnité en fonction du préjudice subi (ici 854,64 euros pour 4 mois d'ancienneté).

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