Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 29 juin 2026 — n° 25/00484

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de déclaration préalable à l'embauche et de contrat de travail écrit constitue-t-elle un travail dissimulé ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de l'article L8223-1 du code du travail ?

Principe retenu

L'absence de déclaration préalable à l'embauche et de formalisation d'un contrat de travail dans les premières semaines d'embauche caractérise un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail, dès lors que l'intention de l'employeur est établie par l'absence de toute démarche.

Faits clés

M. [O] [E] a été engagé par la SAS [4] en CDD à temps partiel (15h/semaine) du 1er juillet au 31 août 2023 en qualité de barman.
Aucune déclaration préalable à l'embauche n'a été effectuée par l'employeur.
Aucun contrat de travail écrit n'a été remis au salarié dans les premières semaines.
Le salarié a rompu son contrat par courriel le 17 juillet 2023.
La société a été placée en liquidation judiciaire le 21 novembre 2023.

Articles cités

article L8223-1 du code du travail article L8221-3 du code du travail article L8221-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 29/06/2026 - n° 25/00484

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé consiste pour un employeur à ne pas déclarer un salarié aux organismes sociaux (absence de déclaration préalable à l'embauche) ou à ne pas lui remettre de bulletin de paie. Dans cette affaire, l'employeur n'a effectué aucune déclaration et n'a pas formalisé de contrat de travail écrit.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour travail dissimulé ?

L'article L8223-1 du code du travail prévoit une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. Dans cette décision, le salarié a obtenu 12 285,27 euros.

L'absence de contrat écrit est-elle suffisante pour caractériser le travail dissimulé ?

Non, l'absence de contrat écrit n'est pas suffisante à elle seule. Il faut également une absence de déclaration préalable à l'embauche et une intention de l'employeur de dissimuler l'emploi. En l'espèce, l'employeur n'a effectué aucune démarche, ce qui a été jugé intentionnel.

Puis-je obtenir l'indemnité si mon employeur est en liquidation judiciaire ?

Oui, l'indemnité peut être fixée au passif de la procédure collective. Dans cette affaire, la créance a été fixée à l'encontre de la liquidation judiciaire et l'AGS peut garantir le paiement dans certaines limites.

Comment prouver l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi ?

L'intention peut résulter de l'absence totale de démarches de l'employeur : pas de déclaration préalable, pas de contrat écrit, pas de bulletins de paie. Ici, le gérant n'a rien fait, ce qui a été considéré comme intentionnel.

Quels sont les recours en cas de travail dissimulé ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire, ainsi que des rappels de salaire et des dommages et intérêts. En cas de liquidation judiciaire, la créance est fixée au passif.

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