Cour d'appel, 2ème chambre section b, 2 juillet 2026 — n° 25/00041

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une décision du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement est-il parfait en l'absence d'appel incident des créanciers non comparants ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les créanciers n'ayant pas constitué avocat ni comparu, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.

Faits clés

Mme [V] [D] a déposé une demande de surendettement déclarée recevable le 3 avril 2024.
La commission a imposé un rééchelonnement sur 84 mois à 0% et un effacement partiel.
Mme [D] a contesté ces mesures devant le juge des contentieux de la protection.
Le juge a rejeté la préconisation de déménagement mais maintenu les autres mesures.
Mme [D] a interjeté appel le 16 décembre 2024.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section B - 02/07/2026 - n° 25/00041

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel dans une procédure de surendettement ?

Oui, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Vous pouvez vous désister à tout moment, notamment si le plan de surendettement est déjà exécuté.

Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?

Le désistement est parfait sans acceptation des créanciers s'ils n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente. En l'espèce, les créanciers n'ayant pas comparu, le désistement a été déclaré parfait.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur le plan de surendettement ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le plan de surendettement déjà exécuté reste en l'état.

Le désistement d'appel entraîne-t-il le paiement des frais ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, Mme [D] a été condamnée aux dépens.

Que faire si mon plan de surendettement est déjà exécuté ?

Vous pouvez vous désister de votre appel, comme l'a fait Mme [D] qui a indiqué que le plan était exécuté depuis plusieurs mois. Le désistement sera constaté par la cour.

Les créanciers doivent-ils accepter mon désistement d'appel ?

Non, si les créanciers n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait sans leur acceptation. C'est le cas lorsque les créanciers ne comparaissent pas.

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