Cour d'appel, 2ème chambre section b, 2 juillet 2026 — n° 24/03528

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel formé par des débiteurs surendettés est-il parfait en l'absence d'appel incident des créanciers non comparants ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les créanciers n'ayant pas constitué avocat ni formé d'appel incident, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.

Faits clés

M. et Mme [C] ont déposé une requête de surendettement le 16 juin 2023
La commission a élaboré un plan de désendettement sur 39 mois avec une capacité de remboursement de 1 775 euros par mois
Les débiteurs ont contesté les mesures devant le juge des contentieux de la protection
Le jugement du 14 octobre 2024 a fixé la capacité de remboursement à 1 775 euros
Les débiteurs ont interjeté appel puis demandé l'annulation de leur convocation à l'audience

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section B - 02/07/2026 - n° 24/03528

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel dans une procédure de surendettement ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l'espèce, les débiteurs se sont désistés et le désistement a été déclaré parfait.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel en surendettement ?

Si aucune partie ne comparaît, la cour peut constater le désistement d'appel si les appelants ont manifesté leur intention de se désister, comme en l'espèce où les débiteurs avaient demandé l'annulation de leur convocation.

Le désistement d'appel est-il automatique si les créanciers ne répondent pas ?

Non, il n'est pas automatique. Mais si les créanciers n'ont pas formé d'appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté et devient parfait.

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière de surendettement ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les appelants sont condamnés aux dépens.

Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les appelants ont été condamnés aux dépens.

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