Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 24/01075
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une partie en appel entraîne-t-elle l'interruption de l'instance et de l'action en paiement ?
Principe retenu
En application des articles 369 du code de procédure civile et L.622-21 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une partie interrompt l'instance et toute action en paiement de sommes d'argent. L'affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour permettre la reprise d'instance par la mise en cause du mandataire judiciaire et la justification de la déclaration de créance.
Faits clés
- La société DTS Désinfection Technologie Solution a interjeté appel le 25 mars 2024 contre un jugement du tribunal de commerce d'Avignon.
- Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal des affaires économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de DTS.
- Me [Y] [J] a été désigné mandataire judiciaire de DTS.
- L'instance d'appel était en cours au moment de l'ouverture du redressement judiciaire.
- La cour d'appel a constaté l'interruption de l'instance et de l'action en paiement.
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 376 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article L.622-21 du code de commerce
article L.622-22 du code de commerce
article L.631-14 du code de commerce
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 24/01075
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une partie est placée en redressement judiciaire pendant un procès ?
L'instance est interrompue automatiquement en application de l'article 369 du code de procédure civile et de l'article L.622-21 du code de commerce. L'affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour permettre la reprise d'instance, après mise en cause du mandataire judiciaire et justification de la déclaration de créance.
Comment reprendre une instance après l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
Pour reprendre l'instance, le créancier doit mettre en cause le mandataire judiciaire désigné (Me [Y] [J] dans cette affaire) et justifier avoir déclaré sa créance. La cour renvoie l'affaire à une audience de mise en état pour permettre ces formalités, sous peine de radiation.
L'interruption de l'instance s'applique-t-elle à toutes les actions ?
Non, l'interruption concerne les actions en justice tendant à la condamnation du débiteur à une somme d'argent pour une créance antérieure au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-21 du code de commerce. Les actions portant sur d'autres objets peuvent ne pas être interrompues.
Quels sont les délais pour reprendre une instance interrompue par un redressement judiciaire ?
La cour ne fixe pas de délai impératif mais renvoie à une audience de mise en état (le 3 décembre 2026 dans cette affaire). Le créancier doit justifier des formalités de reprise avant cette date, faute de quoi l'affaire pourrait être radiée.
Faut-il déclarer sa créance pour continuer le procès ?
Oui, la déclaration de créance est une condition nécessaire à la reprise de l'instance. Le créancier doit justifier de cette déclaration auprès du mandataire judiciaire pour que l'action en paiement puisse être poursuivie.
Qui doit être appelé à la procédure après l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
Le mandataire judiciaire (Me [Y] [J] en l'espèce) doit être mis en cause pour représenter le débiteur dans la procédure. Le liquidateur judiciaire, s'il y en a un, peut également être concerné.
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