Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 24/00950
Synthèse de la décision
Question juridique
La société FC Investissements est-elle tenue de payer les honoraires de la société Med Partners pour sa mission de recherche d'acquéreur, alors que la cession n'a pas abouti ?
Principe retenu
L'intermédiaire a droit à ses honoraires dès lors qu'il a accompli sa mission, même si la cession n'a pas été finalisée, sauf clause contraire. En l'espèce, la lettre de mission prévoyait une rémunération forfaitaire en cas de succès, mais la mission a été exécutée et un acquéreur a été trouvé, la cession ayant échoué pour des raisons imputables au vendeur.
Faits clés
- Lettre de mission signée le 2 décembre 2015 entre FC Investissements et Med Partners pour la cession du groupe CMT
- Med Partners a présenté un acquéreur et négocié un protocole d'accord
- La cession n'a pas abouti en raison du refus de FC Investissements de signer l'acte définitif
- Med Partners a facturé des honoraires de 120 000 euros TTC
- FC Investissements a contesté le paiement, invoquant l'absence de cession effective
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 24/00950
Questions fréquentes
Dois-je payer un intermédiaire si la vente de mon entreprise n'a pas abouti ?
Oui, si l'intermédiaire a accompli sa mission (trouver un acquéreur et négocier) et que l'échec de la cession vous est imputable, comme dans cette affaire où FC Investissements a refusé de signer l'acte définitif.
Quels sont les critères pour qu'un intermédiaire soit rémunéré ?
L'intermédiaire doit avoir exécuté sa mission conformément à la lettre de mission. En l'espèce, Med Partners a présenté un acquéreur et négocié un protocole, ce qui a été jugé suffisant pour ouvrir droit aux honoraires, même sans cession finale.
Puis-je contester une facture d'honoraires d'intermédiation ?
Oui, mais vous devez démontrer que l'intermédiaire n'a pas rempli sa mission ou que la clause de rémunération n'est pas applicable. Dans cette affaire, la contestation a été rejetée car la mission était achevée.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour les frais de procédure non compris dans les dépens. Ici, FC Investissements a été condamnée à verser 2 500 euros à Med Partners.
Que se passe-t-il si je perds un procès sur des honoraires ?
Vous serez condamné à payer les honoraires dus, les intérêts de retard, les dépens (frais de justice) et éventuellement une indemnité au titre de l'article 700. Dans cette affaire, FC Investissements a dû payer 120 000 euros TTC plus 2 500 euros.
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