Cour d'appel, 2ème chambre section a, 25 juin 2026 — n° 24/00215
Synthèse de la décision
Question juridique
La réception judiciaire tacite des travaux peut-elle être prononcée en l'absence de paiement intégral du prix et de prise de possession sans réserve, permettant ainsi la mise en œuvre de la garantie décennale ?
Principe retenu
La réception judiciaire tacite suppose que le maître d'ouvrage ait payé l'intégralité du prix et pris possession des lieux sans réserve. En l'espèce, le paiement n'étant pas intégral et la prise de possession étant contestée, les conditions ne sont pas réunies, de sorte que la garantie décennale n'est pas mobilisable.
Faits clés
- Mme [K] [Q] a confié des travaux d'extension de maison à la SARL [O] pour un coût initial de 75 000 euros TTC, porté à 92 434,80 euros après travaux supplémentaires.
- Les travaux ont été réalisés au premier semestre 2016 et Mme [K] [Q] a pris possession des lieux en mai 2016.
- Des désordres ont été constatés dans un rapport d'expertise amiable du 22 janvier 2019.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée et le rapport déposé le 25 août 2020.
- Mme [K] [Q] n'a pas payé l'intégralité du prix des travaux.
Articles cités
article 1792 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 25/06/2026 - n° 24/00215
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réception judiciaire tacite ?
La réception judiciaire tacite est une réception prononcée par le juge lorsque le maître d'ouvrage a payé l'intégralité du prix et pris possession des lieux sans réserve, même en l'absence de réception expresse.
Puis-je obtenir la garantie décennale si je n'ai pas payé la totalité des travaux ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que le défaut de paiement intégral du prix empêche la réception judiciaire tacite, et donc la garantie décennale n'est pas mobilisable.
Comment prouver la réception tacite des travaux ?
Il faut démontrer que vous avez payé l'intégralité du prix et que vous avez pris possession des lieux sans réserve. En l'espèce, le paiement n'était pas complet et la prise de possession était contestée.
Quelles sont les conditions pour que la réception judiciaire soit prononcée ?
Les conditions sont le paiement intégral du prix et la prise de possession sans réserve. Si ces conditions ne sont pas réunies, le juge ne peut pas prononcer la réception judiciaire.
Mon assureur décennal peut-il refuser de me garantir si les travaux n'ont pas été réceptionnés ?
Oui, la garantie décennale suppose une réception des travaux. En l'absence de réception, l'assureur peut refuser sa garantie, comme dans cette affaire où les MMA ont été mises hors de cause.
Quel est le rôle de l'expertise dans la reconnaissance des désordres ?
L'expertise permet de constater les désordres et d'en déterminer l'origine, mais elle ne suffit pas à déclencher la garantie décennale si la réception n'est pas établie.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
